Les actualités Cogedis

Les modalités selon lesquelles les professionnels qui vendent des produits ou des services dans une foire ou un salon doivent informer les consommateurs qu’ils ne disposent pas d’un droit de rétractation sont définies.

Le taux de la cotisation patronale AGS reste fixé à 0,30 % au 1 janvier 2015.

Une récente circulaire précise les délais dans lesquels les demandes de régularisation doivent faire l’objet d’un dossier complet.

Suite à des cessions d’actions, je suis devenu l’associé unique d’une société par actions simplifiée. Quelles formalités dois-je accomplir auprès du registre du commerce et des sociétés (RCS) ?

À compter du 1 janvier 2015, le minimum garanti sera porté à 3,52 €.

Via un partenariat signé entre la Banque européenne d’investissement et 5 grandes banques françaises, l’Europe entend favoriser l’accès des zones rurales ou faiblement peuplées à l’Internet à très haut débit (THD).

Le taux de la cotisation supplémentaire maladie appliquée en Alsace-Moselle n’est pas modifié en 2015.

La prise de copies de documents sous forme dématérialisée par l’administration, lors d’un contrôle fiscal, doit être réalisée sous format PDF.

Le taux horaire brut du Smic sera porté au 1 janvier 2015 de 9,53 € à 9,61 €.

La loi du 31 juillet 2014 a instauré un droit d’information préalable des salariés en cas de cession de leur entreprise afin de les inciter à s’en porter acquéreurs.L’entrée en vigueur de ce nouveau dispositif, programmée au 1 novembre 2014, devait être précédée d’un décret d’application. Ce décret a été signé le 28 octobre dernier. Le ministère de l’Économie et des Finances l’a accompagné d’un guide pratique disponible sur son site Internet.

Si l’Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles (EIOPA) est plutôt satisfaite des résultats du récent « stress test », elle appelle les assureurs à rester vigilants en cette période de taux bas.

La rémunération d’un président de SAS dont les modalités de fixation ont été décidées par les statuts n’a pas à être soumise à la procédure des conventions réglementées.