Bail commercial : qui doit payer les charges ?
La liste des charges, travaux, impôts et taxes qui ne peuvent pas être imputés au locataire est définie.
Les 9 premières « Métropoles French Tech »
La liste des premières villes françaises ayant décroché le label « Metropole French Tech » vient d’être rendue publique.Entrée en vigueur de l’action de groupe
Très attendue et médiatisée, la procédure d’action de groupe peut désormais être lancée. Dorénavant, les consommateurs victimes d’une même entreprise peuvent regrouper leurs réclamations et donner mandat à une association pour obtenir, en leur nom, devant les juges, réparation de leur préjudice.Comment des époux séparés de biens peuvent-ils prouver la propriété d’un bien en cas de divorce ?
Les règles de preuve qui s’appliquent aux époux séparés de biens excluent l’application de la règle selon laquelle la possession d’un bien meuble vaut titre de propriété.Le cumul emploi-retraite sera moins favorable en 2015
La dernière loi sur la réforme des retraites modifie les dispositions applicables, à partir du 1 janvier 2015, au cumul emploi-retraite.De nouvelles propositions pour simplifier le quotidien « fiscal » des entreprises
Rationaliser les déclarations des entreprises est le principal enjeu en matière fiscale des dernières mesures proposées par le Conseil de simplification.Les trajets d’un salarié entre deux lieux de travail ne sont pas des pauses !
Les déplacements que le salarié effectue pour se rendre successivement chez différents clients doivent être rémunérés.Plus-values immobilières des particuliers : les nouveaux formulaires sont en ligne
Les formulaires de déclaration des plus-values immobilières des particuliers viennent d’être mis à jour pour les cessions réalisées à compter du 1 septembre 2014.Conséquence du passage en SEL d’un professionnel libéral
Le fait pour un professionnel libéral exerçant à titre individuel d’exercer ensuite son activité au sein d’une société d’exercice libéral est considéré comme une cessation d’activité.Défiscalisation pour 2015
Afin d’inciter les contribuables à effectuer certaines dépenses ou certains investissements, des crédits ou réductions d’impôt leur sont accordés. Des dispositifs qui peuvent encore être mis en œuvre par les contribuables jusqu’au 31 décembre 2014 afin de réduire le montant de leur impôt sur le revenu à payer l’an prochain. Zoom sur les principales solutions qui permettront d’alléger leur note fiscale.Succession internationale : vers une simplification de leur règlement !
L’Union européenne harmonise les règles applicables aux successions internationales.Les relations difficiles des PME du numérique avec les grands comptes
Pour faciliter l’accès des petits prestataires informatiques aux marchés des grands comptes, le CIGREF et Syntec numérique relancent leur politique de coopération.
