Les actualités Cogedis

Les règles de preuve qui s’appliquent aux époux séparés de biens excluent l’application de la règle selon laquelle la possession d’un bien meuble vaut titre de propriété.

La dernière loi sur la réforme des retraites modifie les dispositions applicables, à partir du 1 janvier 2015, au cumul emploi-retraite.

Rationaliser les déclarations des entreprises est le principal enjeu en matière fiscale des dernières mesures proposées par le Conseil de simplification.

Les déplacements que le salarié effectue pour se rendre successivement chez différents clients doivent être rémunérés.

Les formulaires de déclaration des plus-values immobilières des particuliers viennent d’être mis à jour pour les cessions réalisées à compter du 1 septembre 2014.

Le fait pour un professionnel libéral exerçant à titre individuel d’exercer ensuite son activité au sein d’une société d’exercice libéral est considéré comme une cessation d’activité.

Afin d’inciter les contribuables à effectuer certaines dépenses ou certains investissements, des crédits ou réductions d’impôt leur sont accordés. Des dispositifs qui peuvent encore être mis en œuvre par les contribuables jusqu’au 31 décembre 2014 afin de réduire le montant de leur impôt sur le revenu à payer l’an prochain. Zoom sur les principales solutions qui permettront d’alléger leur note fiscale.

L’Union européenne harmonise les règles applicables aux successions internationales.

Pour faciliter l’accès des petits prestataires informatiques aux marchés des grands comptes, le CIGREF et Syntec numérique relancent leur politique de coopération.

Avec le concours d’un notaire, j’ai consenti en 2004 une donation de somme d’argent à mes deux enfants. Je compte aujourd’hui réitérer l’opération. L’abattement spécifique de 100 000 € par enfant, dont j’ai bénéficié alors, s’appliquera-t-il de nouveau lors du calcul des droits de donation ?

Quelle que soit l’échéance à laquelle la déclaration sociale nominative deviendra obligatoire dans votre entreprise, il est préférable de vous préparer au plus tôt à cette transition.

Les sociétés doivent déclarer et payer la taxe sur les véhicules des sociétés avant le 1 décembre.