Bail professionnel : un état des lieux est obligatoire !
Bailleur et locataire ont désormais l’obligation d’établir un état des lieux tant lors de la conclusion que de l’expiration du bail professionnel.
Régime d’exonération des dividendes : attention aux abus !
L’exonération des dividendes provenant de la trésorerie d’une société « coquille » peut être remise en cause sur le fondement de l’abus de droit fiscal.Les contrats d’assurance-vie « euro-croissance » et « vie-génération » seront bientôt là !
Les épargnants vont bientôt pouvoir souscrire des contrats d’assurance-vie d’un nouveau genre.Complémentaire santé et nouveaux contrats responsables : mise en conformité reportée
Les nouvelles exigences liées au contenu des contrats responsables entreront en vigueur le 1 avril 2015.Pénalités de retard : nouvelle baisse du taux Refi
La Banque centrale européenne vient une nouvelle fois d’abaisser son taux directeur.Concurrence sociale déloyale : de nouvelles obligations pour lutter contre les abus
Des mesures ont récemment été prises afin de lutter contre les abus et fraudes liés au recours à des salariés étrangers détachés en France.Télédéclaration de la TVA pour toutes les entreprises !
À compter du 1 octobre 2014, toutes les entreprises devront recourir à la téléprocédure en matière de TVA.Changement d’activité : attention à la perte des déficits
Une société qui passe d’une activité de négoce à une activité de mise à disposition de personnel perd le droit au report de ses déficits.Assurance-vie : exonération de droits de mutation pour le partenaire pacsé
L’administration fiscale vient de préciser la fiscalité applicable aux sommes versées au partenaire de Pacs survivant bénéficiaire d’un contrat d’assurance-vie.Logement : mesures fiscales pour relancer le secteur de la construction
Le nouveau plan de relance pour le logement viserait à soutenir la construction et à faciliter l’accès au logement, notamment par un aménagement des règles fiscales.La déclaration de créances assouplie
Depuis juillet 2014, les règles pour déclarer des créances impayées à une procédure collective ont changé afin de faciliter les démarches des créanciers qui souhaitent récupérer les sommes qui leur sont dues par un professionnel mis en sauvegarde, en redressement ou en liquidation judiciaire.Collaboration libérale : une meilleure protection de la parentalité
La loi pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes renforce la protection des collaborateurs libéraux en matière de maternité et de paternité.
