Les actualités Cogedis

Sous réserve d’une fraude ou d’un vice du consentement, un employeur peut valablement conclure une rupture conventionnelle homologuée avec un salarié déclaré apte avec réserves par le médecin du travail.

Un récent arrêté révise la carte du zonage « A/B/C ».

Une loi récente vient de restreindre les conditions d’attribution de la qualité d’artisan et de modifier les modalités de contrôle de la qualification professionnelle des artisans.

Je suis propriétaire d’un logement que je loue et dans lequel j’ai effectué récemment des travaux de rénovation. À ce titre, je constate que le montant total des charges générées par ces travaux dépasse amplement les loyers que j’ai perçus dans l’année. Comment imputer ce déficit au niveau de mes revenus ?

Les propriétaires qui souhaitent vendre leur bien immobilier n’ont plus que quelques jours pour bénéficier d’un « coup de pouce » fiscal.

Le remboursement au salarié des dépenses liées à l’utilisation professionnelle des outils issus des nouvelles technologies de l’information et de la communication ne peut pas être forfaitaire.

Dans son dernier rapport, l’Acoss fait le point sur son activité annuelle.

Un abattement est instauré sur l’assiette de la C3S due à compter de 2015.

Les obligations des employeurs portant sur l’affichage dans l’entreprise et la transmission à l’administration de certaines informations deviennent moins contraignantes.

Les entreprises qui réalisent certains travaux de rénovation énergétique devront être labellisées RGE et justifier de l’éligibilité de ces travaux à l’éco-prêt à taux zéro.

En cas de doute, tout contribuable, particulier ou professionnel, peut interroger l’administration sur l’application d’une règle fiscale au regard de sa situation de fait. Présentation de cette procédure dite du « rescrit fiscal » qui permet de limiter les risques de redressement en obtenant une prise de position de l’administration.

L’utilisation de dispositifs s’appuyant sur les téléphones portables des clients pour mesurer la fréquentation des magasins ne doit pas violer leur vie privée.