Entrée en vigueur de nouvelles mesures de simplification pour les sociétés
Le droit des sociétés vient d’être aménagé afin de faciliter et de sécuriser la vie des entreprises.
En avant pour l’encadrement des loyers !
Un récent décret définit les modalités de mise en œuvre de l’encadrement des loyers.Contrôle des comptabilités informatisées : une sanction alourdie !
Le défaut de présentation dématérialisée d’une comptabilité informatisée lors d’un contrôle fiscal est plus lourdement sanctionné.Déclaration des embauches par voie électronique : un nouveau seuil
Le seuil à partir duquel les employeurs doivent déclarer les embauches par voie électronique est abaissé.Achèvement de la réforme de la taxe d’apprentissage
L’affectation de la taxe d’apprentissage est fixée.Vente de noms de domaine : le second marché reprend des couleurs
Avec ses 4,7 millions de dollars, « ig.com » détient le record 2013 des ventes du second marché des noms de domaine.Les travailleurs indépendants doivent dématérialiser le paiement de leurs cotisations
Les travailleurs indépendants doivent remplir leurs obligations sociales par voie électronique au-delà de 25 000 € de cotisations annuelles.Prolongation de la contribution exceptionnelle sur l’impôt sur les sociétés
Les entreprises devront s’acquitter de la contribution exceptionnelle sur l’impôt sur les sociétés un an de plus !Dématérialisation des cotisations : bientôt de nouveaux seuils
Les seuils à partir desquels les employeurs doivent remplir leurs obligations sociales par voie électronique sont enfin fixés.Le régime fiscal du bitcoin est précisé !
L’administration fiscale a précisé le régime fiscal applicable aux monnaies virtuelles telles que le bitcoin.Impôt sur le revenu : réduction exceptionnelle pour les ménages modestes
Les contribuables titulaires de revenus modestes en 2013 vont bénéficier d’une réduction d’impôt.Artisans : mention obligatoire de l’assurance professionnelle sur les devis et les factures
Les artisans et les auto-entrepreneurs exerçant une activité artisanale sont désormais tenus de mentionner leur assurance professionnelle sur leurs devis et leurs factures.
