Les actualités Cogedis

Les entreprises peuvent constituer des provisions pour faire face aux indemnités qu’elles sont susceptibles de verser à l’occasion de licenciements. Leur déduction du résultat fiscal de l’entreprise dépend toutefois de la réunion d’un certain nombre de conditions et de la nature du licenciement.

L’administration fiscale précise l’application de la réduction d’impôt sur le revenu pour souscription au capital de PME en cas d’augmentation de capital.

L’indemnité de rétractation perçue dans le cadre d’une cession de titres de société n’est pas imposable.

Un bon de livraison dûment signé permet au fournisseur de prouver que la marchandise a bien été réceptionnée par le client.

J’ai décidé de mettre en vente ma résidence principale et je m’interroge sur le sort de mon contrat d’assurance habitation. Dois-je le résilier avant ou après que l’acte de vente ait été signé chez le notaire ?

Présentation de la convention d’assurance chômage conclue par les partenaires sociaux et en vigueur depuis le 1 juillet 2014.

Une récente ordonnance définit les contours du crowdfunding en prévoyant des mesures simplifiées pour les plates-formes.

La responsabilité pénale d’une société ne peut pas être engagée sans identification du représentant ou de l’organe qui a commis l’infraction ou le manquement pour son compte.

Les partenaires sociaux ont établi un contrôle plus précis de la charge de travail des salariés en forfait-jours.

Prolongation de la contribution exceptionnelle sur l’impôt sur les sociétés et réforme de la taxe d’apprentissage sont au menu du projet de loi de finances rectificative pour 2014.

Les clients américains d’Expédia peuvent désormais régler leur réservation de chambre d’hôtel en bitcoins.

L’État permet aux contribuables qui déclarent spontanément leurs avoirs détenus à l’étranger de régulariser leur situation fiscale en ne supportant que des sanctions allégées.