Investissement immobilier « Duflot » : une possible modulation des plafonds de loyer
Les préfets de région ont la faculté de réduire le plafonnement du loyer maximum pratiqué par le bailleur dans le cadre du dispositif « Duflot ».
Déclaration d’un prêt à l’administration fiscale
J’ai emprunté une somme de 7 500 € (sans intérêt) à mes parents. Dois-je en informer l’administration fiscale ?Quel délai peut s’écouler entre la mise en vente de la résidence principale et sa cession pour bénéficier de l’exonération de plus-value ?
Une décision récente du Conseil d’État a admis l’exonération de plus-value immobilière d’une résidence principale bien que la vente ait été réalisée plus de 20 mois après que le propriétaire l’ait quittée.Rupture d’un concours financier accordé par une banque à une entreprise
La banque qui met fin à une ouverture de crédit consentie à une entreprise est tenue de lui notifier sa décision par écrit.Les salariés ont droit à la prime « dividendes » en 2014
Le versement de la prime de partage de profits reste obligatoire pour les sociétés commerciales de 50 salariés et plus en 2014.Activité libérale et clause de non-concurrence
Une clause de non-concurrence stipulée dans un contrat conclu avec un professionnel libéral n’a pas à prévoir de contrepartie financière.N’oubliez pas d’acquitter vos acomptes de CET pour le 16 juin !
Les entreprises doivent régler les acomptes de cotisation foncière des entreprises (CFE) et de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) pour le 16 juin prochain au plus tard.Crédit d’impôt pour frais de garde des jeunes enfants : de nouvelles précisions
L’administration fiscale vient de préciser que les dépenses de frais de garde des jeunes enfants ouvrant droit au crédit d’impôt sont celles effectivement supportées et versées pendant l’année d’imposition.Déclaration d’insaisissabilité : n’y recourez pas trop tard !
À compter du 1 juillet 2014, la déclaration d’insaisissabilité de la résidence de l’entrepreneur perdra tout effet si elle n’a pas été faite avant la cessation des paiements de l’entreprise.Vérification de comptabilité d’une entreprise utilisant une caisse enregistreuse
Une entreprise utilisant une caisse enregistreuse peut, dans certains cas, être considérée comme tenant sa comptabilité sous forme informatique.Mise en conformité des régimes de prévoyance complémentaire : la date fatidique approche !
Les employeurs ont jusqu’au 30 juin 2014 pour mettre en conformité leur régime de prévoyance et de retraite d’entreprise avec les nouvelles conditions réglementaires.Concevoir une page d’accueil pour les internautes étrangers
Sur son blog, Google présente trois approches pour créer la page d’accueil d’un site destiné à recevoir des visiteurs étrangers parlant différentes langues.
