Déclaration de succession
Lors d’un décès, il est coutume de recourir aux services d’un notaire afin qu’il établisse la déclaration de succession. Est-ce une obligation ou les héritiers peuvent-ils la faire eux-mêmes ?
Assurance-vie : attention aux primes manifestement exagérées !
L’assurance-vie est un outil qui permet notamment de transmettre une partie de son patrimoine. Mais l’utiliser pour déshériter ses enfants est risqué.Modalités de renonciation à une clause de non-concurrence
J’envisage de conclure avec l’un de mes salariés une clause de non-concurrence assortie toutefois d’une possibilité d’y renoncer. Cette faculté de renonciation vaudra-t-elle également dans l’hypothèse d’une rupture conventionnelle homologuée ?Licenciement d’un salarié et retrait du permis de conduire
Puis-je insérer dans le contrat de travail d’un commercial une clause prévoyant que je pourrais automatiquement procéder à son licenciement si son permis de conduire lui était retiré ?Abus de biens sociaux et remboursement d’un compte courant d’associé
Je suis associé d’une société et je me demande si le fait pour notre dirigeant d’avoir demandé le remboursement immédiat de son compte courant d’associé, alors que la société rencontrait des difficultés de trésorerie, n’est pas constitutif d’un abus de biens sociaux.TVA à taux réduit sur des travaux de rénovation énergétique
Spécialisée dans le bâtiment, mon entreprise peut appliquer, depuis le 1 janvier 2014, le taux réduit de TVA de 5,5 % à certains travaux de rénovation énergétique. Un taux qui, me semble-t-il, bénéficie également aux travaux qui leur sont indissociablement liés. Mais savez-vous si un délai doit être respecté entre la facturation de ces travaux induits et celle des travaux principaux ?Approbation annuelle des comptes d’une SARL : « ratifier avec réserves » n’est pas « ratifier » !
Un quitus donné à un gérant de SARL pour sa gestion lors d’un exercice social n’emporte pas ratification de l’ensemble des actes accomplis lors de cet exercice s’il a été assorti de réserves.Rupture conventionnelle : conséquences des irrégularités de procédure
En principe, le non-respect de règles de formalisme liées à la procédure de rupture conventionnelle homologuée n’entraîne pas, en soi, l’annulation de la convention de rupture.Redevables de l’ISF : un simulateur est à votre disposition !
L’administration fiscale met à la disposition des contribuables un simulateur permettant d’estimer le montant de leur impôt de solidarité sur la fortune 2014.Crédit d’impôt recherche : quel est l’impact des subventions reçues ?
Les subventions publiques reçues doivent être déduites de l’assiette du CIR.Succession : une simplification des procédures ?
Un projet de loi visant à simplifier le droit et les procédures s’apprête à retoucher le règlement des héritages modestes.Contrats conclus dans les foires et les salons : nouvelles mentions à insérer
Les offres de contrat faites dans les foires et les salons devront bientôt comporter un encadré apparent relatif à l’absence de délai de rétractation.
