Logement : les principales mesures apportées par la loi ALUR
La loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (loi ALUR) met en place de nouvelles mesures régissant les relations entre propriétaires et locataires.
Le cumul emploi-retraite sera moins favorable pour les retraités en 2015
La réforme des retraites modifie, à partir du 1 janvier 2015, les règles applicables au dispositif de cumul emploi-retraite.La prévention de la pénibilité au travail
La loi garantissant l’avenir et la justice du système de retraites a mis en place plusieurs mesures destinées à assurer une meilleure prévention de la pénibilité pour les salariés exposés à des facteurs de risques professionnels.Locaux professionnels : devez-vous payer la totalité du loyer si votre colocataire s’en va ?
Lorsque l’un des cotitulaires d’un bail professionnel quitte les lieux, le colocataire restant n’est pas tenu de payer l’intégralité du loyer au bailleur, sauf disposition contraire du contrat.Épargnants, l’heure est au PEA PME !
Les modalités du nouveau plan d’épargne en actions ont été précisées.Participation-construction : fin de la déclaration spécifique
Les obligations déclaratives des employeurs en matière de participation-construction sont simplifiées.Contrat de génération : les pénalités financières bientôt applicables !
Les entreprises d’au moins 300 salariés n’ont plus que quelques semaines pour finaliser leur accord collectif ou leur plan d’action sur un dispositif intergénérationnel.Associés en indivision : qui peut participer aux assemblées générales ?
Les propriétaires de parts sociales indivises ont le droit de participer aux assemblées générales d’associés.Quelle évaluation de la preuve dans un litige portant sur un rappel d’heures supplémentaires ?
Dans un litige portant sur la réalisation d’heures supplémentaires, les juges n’ont pas à préciser, dans leur décision, le nombre d’heures qu’ils ont exactement retenu ni le calcul leur ayant permis d’aboutir au montant dû par l’employeur.Exonération de la plus-value immobilière : attention aux fausses déclarations !
Un contribuable vend un appartement et tente de s’exonérer de la plus-value immobilière en déclarant ce bien comme étant sa résidence principale. Une stratégie qui lui coûtera cher…L’accès à la retraite progressive est facilité
Les salariés ainsi que les artisans, commerçants et industriels peuvent bénéficier de la retraite progressive deux ans avant d’avoir atteint l’âge légal de la retraite.Participation de l’employeur à la complémentaire santé
La participation de l’employeur et du comité d’entreprise à la complémentaire santé est à intégrer au revenu imposable du salarié.
