Les actualités Cogedis

Lorsque l’un des cotitulaires d’un bail professionnel quitte les lieux, le colocataire restant n’est pas tenu de payer l’intégralité du loyer au bailleur, sauf disposition contraire du contrat.

Les modalités du nouveau plan d’épargne en actions ont été précisées.

Les obligations déclaratives des employeurs en matière de participation-construction sont simplifiées.

Les entreprises d’au moins 300 salariés n’ont plus que quelques semaines pour finaliser leur accord collectif ou leur plan d’action sur un dispositif intergénérationnel.

Les propriétaires de parts sociales indivises ont le droit de participer aux assemblées générales d’associés.

Dans un litige portant sur la réalisation d’heures supplémentaires, les juges n’ont pas à préciser, dans leur décision, le nombre d’heures qu’ils ont exactement retenu ni le calcul leur ayant permis d’aboutir au montant dû par l’employeur.

Un contribuable vend un appartement et tente de s’exonérer de la plus-value immobilière en déclarant ce bien comme étant sa résidence principale. Une stratégie qui lui coûtera cher…

Les salariés ainsi que les artisans, commerçants et industriels peuvent bénéficier de la retraite progressive deux ans avant d’avoir atteint l’âge légal de la retraite.

La participation de l’employeur et du comité d’entreprise à la complémentaire santé est à intégrer au revenu imposable du salarié.

Les entreprises d’au moins 50 salariés doivent mettre à disposition des représentants du personnel une base de données unique d’informations économiques et sociales.

L’administration fiscale a précisé les modalités de calcul des droits de mutation à titre onéreux dus en cas de cession isolée d’un droit démembré.

À défaut d’être négocié par l’employeur et le comité d’entreprise, le délai de consultation du CE est désormais fixé par voie réglementaire.