Les conjoints collaborateurs des artisans et commerçants bientôt indemnisés pour leurs arrêts de travail
Le régime d’indemnisation des arrêts de travail des artisans et commerçants est étendu aux conjoints collaborateurs.
TVA sur les travaux immobiliers sous-traités
L’entreprise principale est désormais redevable de la TVA sur les travaux immobiliers qu’elle sous-traite.La liste 2014 des paradis fiscaux est connue !
La liste des États et territoires non coopératifs (ETNC) vient de faire l’objet de sa mise à jour annuelle pour 2014.Le point sur la clause de dédit-formation
La clause de dédit-formation permet à un employeur de dissuader un salarié ayant suivi une formation coûteuse de quitter l’entreprise de son propre chef en lui imposant le remboursement total ou partiel des frais de formation.Les ex-conjoints collaborateurs pourront bientôt cotiser au régime de retraite des indépendants
L’affiliation volontaire des ex-conjoints collaborateurs des travailleurs indépendants au régime de retraite des non-salariés va devenir possible.Cession de parts de SARL : attention aux formalités !
Une cession de parts de SARL à une personne extérieure à la société n’est pas valable si elle n’a pas été préalablement notifiée aux autres associés.Date limite pour la déclaration d’emploi des travailleurs handicapés : le 1 mars
Les employeurs assujettis à l’obligation d’emploi de travailleurs handicapés ont jusqu’au 1 mars prochain pour effectuer leur déclaration d’emploi relative à l’année 2013.ISF 2013 : les revenus de l’assurance-vie n’ont pas à être intégrés dans le calcul du plafonnement !
Les modalités du calcul du plafonnement de l’ISF 2013 telles que définies par l’administration fiscale ont été retoquées par les juges.Prélèvement sur un compte courant d’associé : quand y-a-t-il abus de biens sociaux ?
Un associé qui retire une somme de son compte courant d’associé ne commet un abus de biens sociaux que si la somme prélevée est supérieure au crédit de ce compte.Project Siena : une solution gratuite pour créer des « applis Windows »
Grâce à Siena, les entreprises peuvent développer des « applis Windows » sans avoir de compétences informatiques.Interruption des vacances d’un délégué du personnel pour assister à une réunion : quelles conséquences ?
La Cour de cassation précise les conséquences de la présence d’un représentant du personnel en vacances à une réunion organisée par son employeur.Taux de TVA applicable aux situations de travaux
L’administration fiscale précise l’entrée en vigueur des nouveaux taux de TVA en matière de travaux immobiliers.
