Les actualités Cogedis

L’administration fiscale met à la disposition des contribuables un outil permettant d’estimer le montant de leur prochain impôt.

L’attestation nécessaire au bénéfice du taux réduit ou du taux intermédiaire de TVA sur les travaux immobiliers est actualisée.

Depuis le 1 janvier 2014, l’aide financière octroyée par la région dans le cadre d’un contrat d’apprentissage est versée uniquement aux entreprises de moins de 11 salariés.

Comme l’an dernier, le taux de l’intérêt légal est fixé à 0,04 % en 2014.

Le refus d’un salarié en CDD de changer ses conditions de travail ne constitue pas en soi une faute grave autorisant son employeur à mettre un terme à son contrat de travail de manière anticipée.

L’administration fiscale vient de publier les plafonds 2014 de loyer et de ressources du locataire pour bénéficier du dispositif Girardin.

Acheter ou vendre des liens pour favoriser le référencement d’un site est une pratique peu appréciée par Google.

Les règles à suivre par les entreprises pour déclarer et utiliser leur CICE.

Les seuils à compter desquels un marché public peut être passé sans avoir à respecter la procédure formalisée sont rehaussés depuis le 1 janvier 2014.

La transmission à titre gratuit, par donation ou par décès, de titres de sociétés peut être exonérée de droits d’enregistrement à hauteur de 75 % de la valeur des titres transmis. Pour en bénéficier, les titres doivent faire l’objet d’un engagement de conservation (ou « pacte Dutreil »).

La mise à pied conservatoire doit, en principe, être prononcée de manière simultanée ou bien être immédiatement suivie du déclenchement d’une procédure disciplinaire sous peine d’être considérée comme une sanction disciplinaire.

L’imposition des plus-values des objets et métaux précieux connaît un certain durcissement depuis le 1 janvier 2014.