Les actualités Cogedis

Les droits de mutation dus lors de l’achat d’un bien immobilier pourront être majorés à compter du 1 mars 2014.

Un certain nombre de mesures seront bientôt prises pour simplifier le droit des sociétés.

Les cessions de terrains à bâtir peuvent être totalement exonérées d’impôt au bout de 30 ans de détention.

Suite à l’obligation d’intégrer le montant des cotisations patronales à une complémentaire santé d’entreprise dans le revenu imposable des salariés, la date limite d’envoi de la DADS est repoussée.

La liste des pièces justificatives à produire à l’administration fiscale par ceux qui achètent un bien immobilier dans le cadre du dispositif « Duflot » a été publiée.

La loi autorisant le gouvernement à réformer par ordonnance certains aspects de la réglementation du travail est publiée au Journal officiel.

Une loi prévoit de modifier certaines règles applicables aux conventions réglementées.

Les nouvelles limites de saisie des rémunérations des salariés par leurs créanciers pour 2014 sont fixées.

Projet amorcé depuis quelques mois déjà, la loi de finances rectificative pour 2013 a donné naissance au FICOVI. Ce fichier central des contrats d’assurance-vie, qui devrait être mis en place courant 2016, a pour objectif de lutter contre la fraude fiscale et de diminuer le nombre des contrats en déshérence.

Les donneurs d’ordre du secteur du bâtiment sont redevables de la TVA sur les travaux sous-traités.

Les petites entreprises verront bientôt leurs obligations d’établir et de publier leurs comptes annuels allégées.

Les entreprises qui ne suivront pas la recommandation de l’organisme de prévoyance complémentaire effectuée par leur branche professionnelle ne se verront appliquer aucune pénalité financière.