Régimes d’imposition des petites entreprises : simplifications en vue
Le projet de loi de finances rectificative pour 2013 intègre les mesures de simplification relatives aux régimes d’imposition des entreprises promises par le gouvernement.
Le silence de l’administration vaudra bientôt acceptation… sauf exceptions !
Bientôt, l’absence de réponse de l’administration pendant 2 mois suite à une demande vaudra, en principe, décision d’acceptation.Quelles raisons poussent les salariés à conclure une rupture conventionnelle homologuée ?
La Dares a enquêté auprès de salariés afin de déterminer pourquoi et dans quelles circonstances ils concluaient une rupture conventionnelle.Conditions de validité d’un cautionnement : les juges sont parfois bienveillants
Lorsque la mention obligatoire reproduite dans un cautionnement n’est pas rigoureusement identique à celle requise par la loi, l’acte peut néanmoins être valable.Vers l’arrêt de Windows RT
Le système d’exploitation spécial tablette de Windows pourrait bientôt disparaître. Une bonne raison pour les entreprises d’orienter leur politique d’achat vers des matériels mobiles utilisant la version classique de Windows.Le service d’évaluation immobilière « Patrim Usagers » entre peu à peu en service
Le nouvel outil d’évaluation immobilière mis à disposition des usagers par l’administration fiscale est d’ores et déjà disponible pour les habitants de Paris et du Limousin.Retour d’un congé parental : pas de mobilité forcée
Si l’emploi qu’occupait le salarié avant son départ en congé parental est disponible à son retour, il ne peut être fait échec à cette réintégration par l’application d’une clause de mobilité.Cadeaux d’affaires : quelle incidence sur la fiscalité de l’entreprise ?
La nature et la valeur des cadeaux qu’une entreprise offre à ses clients ont une incidence sur leur traitement fiscal.Complémentaire santé : les branches professionnelles pourraient faire des recommandations
Le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2014, autorise, sous certaines conditions, les branches professionnelles à recommander des organismes de prévoyance complémentaire aux entreprises entrant dans leur champ d’application.Projet de loi de finances pour 2014 : les députés combattent l’optimisation fiscale abusive
L’Assemblée nationale vient d’adopter deux mesures facilitant la remise en cause de situations abusives par l’administration fiscale.L’exclusivité garantie par le franchiseur au franchisé a des limites !
Le franchiseur qui garantit au franchisé une exclusivité dans un secteur géographique déterminé doit-il s’abstenir de vendre ses produits sur son site Internet ?Le plafond de la Sécurité sociale pour 2014
À partir du 1 janvier 2014, le plafond mensuel de la Sécurité sociale est porté à 3 129 €.
