Augmentation annoncée des prélèvements sociaux sur certains placements
Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2014 prévoit d’uniformiser les taux d’imposition aux prélèvements sociaux sur certains produits d’épargne.
Pourquoi et comment transformer une SARL en SAS ?
Largement plébiscitées par les PME, la société à responsabilité limitée (SARL) et la société par actions simplifiée (SAS) ont vu leur régime juridique se rapprocher au cours de ces dernières années. Restent cependant des différences fondamentales qui rendent encore pertinente la transformation d’une SARL en SAS.Fonds de commerce : ventes en baisse mais prix stables
Les ventes de fonds de commerce ont été moins nombreuses au 1 semestre 2013, mais les prix se maintiennent.Bâtiment : les sous-traitants n’auront plus à déclarer la TVA
Un nouveau mode de collecte de la TVA serait mis en place dans le secteur du bâtiment.Travail à temps partiel : des changements en perspective !
La loi de sécurisation de l’emploi a apporté plusieurs modifications à la réglementation relative au temps partiel.Professionnels : gare au démarchage !
Le professionnel qui a acheté un bien ou une prestation de service suite à un démarchage ne peut pas se raviser lorsque le contrat a été conclu pour les besoins de son activité professionnelle.Possibilité de conclure des CDD de mission : un an de plus !
Des contrats à durée déterminée à objet défini peuvent être conclus jusqu’à fin juin 2014.Projet de loi de finances pour 2014 : les mesures relatives aux particuliers
Le barème de l’impôt sur le revenu est de nouveau indexé sur les prix.Projet de loi de finances pour 2014 : les mesures qui concernent l’immobilier
Présentation des dispositions fiscales du projet de loi de finances qui intéressent le secteur de l’immobilier.Former régulièrement ses salariés : une obligation
En ne proposant aucune formation professionnelle à un salarié pendant plusieurs années, un employeur ne respecte pas son obligation légale de formation et justifie, en cas de procès, sa condamnation à des dommages-intérêts.Clause de renonciation dans une transaction
Afin d’éviter un procès, j’envisage de conclure une transaction avec un salarié qui vient de démissionner. Dans ce cadre, ai-je intérêt à prévoir une clause de renonciation la plus large possible afin de prévenir toute forme de contestation de sa part ?Réduction d’impôt sur le revenu pour souscription au capital d’une PME
En 2010, j’ai souscrit en numéraire au capital d’une PME et j’ai bénéficié d’une réduction d’impôt sur le revenu. Afin de recentrer la détention de mes diverses participations, j’ai apporté les titres ainsi souscrits à une société holding. Mais l’administration fiscale vient de me notifier un redressement au motif que cet apport remettait en cause la réduction d’impôt. A-t-elle raison ?
