Les actualités Cogedis

Le projet de loi de finances pour 2014 prévoit l’instauration de deux abattements sur les plus-values de cession de titres de société.

Les fondateurs d’une société doivent impérativement indiquer dans les actes conclus dans l’intérêt de la société qu’ils agissent « pour le compte de la société en formation ».

La Cour de cassation a apporté plusieurs précisions sur la procédure de négociation et de conclusion des ruptures conventionnelles homologuées.

Le gouvernement durcit les barèmes 2014 du malus automobile.

Les entreprises peuvent bénéficier d’aides financières accordées par l’État, les collectivités publiques ou des tiers. Présentation des règles d’imposition de ces subventions soumises à cet impôt. Les subventions constituent en principe un produit imposable au titre de l’exercice de leur octroi. Les entreprises peuvent toutefois opter pour une imposition échelonnée de certaines subventions. Et au sein des groupes fiscalement intégrés, une neutralisation est en principe opérée au sein du résultat fiscal. Enfin, du point de vue de la TVA, seules deux catégories de subventions doivent être soumises à cet impôt.

Vous avez jusqu’au 20 octobre pour payer votre taxe foncière si vous le faites en ligne ou avec votre smartphone.

Le taux de la cotisation chômage-intempéries, versée par les entreprises du BTP, va connaître une nouvelle augmentation en octobre.

Intégrer une formule très générale de renonciation à agir en justice dans une transaction n’empêche cependant pas un salarié de saisir les tribunaux pour trancher un différend non expressément énoncé dans la transaction qu’il a signée.

Pour la septième année consécutive, l’étude « E-mail marketing attitude » analyse le comportement des internautes français face aux courriels commerciaux.

Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2014 prévoit d’uniformiser les taux d’imposition aux prélèvements sociaux sur certains produits d’épargne.

Largement plébiscitées par les PME, la société à responsabilité limitée (SARL) et la société par actions simplifiée (SAS) ont vu leur régime juridique se rapprocher au cours de ces dernières années. Restent cependant des différences fondamentales qui rendent encore pertinente la transformation d’une SARL en SAS.

Les ventes de fonds de commerce ont été moins nombreuses au 1 semestre 2013, mais les prix se maintiennent.