Les actualités Cogedis

De nouveaux délais de prescription s’appliquent désormais pour les demandes relatives à l’exécution ou la rupture du contrat de travail, ainsi que pour celles concernant le paiement des salaires.

L’administration fiscale fait le point sur son action et ses résultats en 2012.

Un acte de cautionnement qui ne comporte qu’une seule signature au bas des deux mentions obligatoires est valable.

Les modalités de délivrance de l’agrément rendant éligibles au dispositif Duflot les communes situées dans la zone B2 et de réduction des plafonds de loyers viennent d’être publiées.

Depuis 1 août 2013, le taux de rémunération du livret A est fixé à 1,25 %.

Comment assurer la pérennité et l’intégrité des informations que les entreprises souhaitent ou sont dans l’obligation de conserver ?

L’administration fiscale vient d’apporter certaines précisions concernant les modalités de répartition de l’abattement de 30 500 € applicable pour les primes investies après les 70 ans de l’assuré lorsque la clause bénéficiaire d’un contrat d’assurance-vie est démembrée.

Un greffier peut refuser d’immatriculer une société lorsque sa dénomination ne comporte pas exclusivement des lettres de l’alphabet ou des chiffres.

Vous pouvez désormais demander en ligne, sur le site Internet de Pôle emploi, l’aide financière liée au contrat de génération.

Le processus expérimental de « relation de confiance » permet à une entreprise de valider ses options fiscales avant le dépôt de ses déclarations fiscales.

Avec ses 2,4 millions de dollars, « Investing.com » détient le record 2012 des ventes de noms de domaine d’un second marché de moins en moins dynamique.

Il sera désormais possible de « concilier », en cas de contestation d’un licenciement, en versant une indemnité forfaitaire au salarié.