Les actualités Cogedis

Une annexe environnementale doit désormais être insérée dans les baux en cours de locaux à usage de bureaux ou de commerces d’une surface de plus de 2 000 m².

Afin d’éviter les licenciements économiques, la loi de sécurisation de l’emploi a simplifié les anciens dispositifs de chômage partiel en créant une nouvelle procédure dite d’activité partielle.

Les droits et l’information des consommateurs sont au cœur d’un nouveau projet de loi.

La dernière étude du Cabinet Forrester prévoit que les dépenses technologiques des entreprises françaises seront à nouveau en baisse en 2013.

En cas de souscription ou d’acquisition de parts sociales réalisée par un époux à l’aide de biens communs, son conjoint peut revendiquer la qualité d’associé même lorsqu’une procédure de divorce est en cours.

Une reconnaissance de dette fiscale interrompt la prescription de l’action de l’administration fiscale.

Le gouvernement a instauré une nouvelle aide à l’emploi pour inciter les entreprises à embaucher des jeunes de moins de 30 ans résidant dans certaines zones urbaines sensibles.

Selon l’administration fiscale, l’attribution du crédit d’impôt recherche (CIR) ne déclenche pas de façon systématique un contrôle fiscal.

Malgré un carnet de commandes bien rempli, une entreprise en difficulté peut être considérée en situation de cessation des paiements.

Une étude du ministère du travail dresse un portrait des ruptures conventionnelles conclues depuis 2008.

À compter de ce mois de juillet, les salaires éligibles au CICE doivent être indiqués sur les déclarations sociales.

Le locataire ne peut pas demander une réparation financière au bailleur qui a manqué à son obligation d’entretien du logement après avoir refusé sa proposition de faire réaliser les travaux de remise en état.