Groupe de sociétés : pas d’intégration immédiate d’une société nouvelle
Une société nouvellement créée doit nécessairement clore un premier exercice avant d’intégrer un groupe fiscal.
80 000 réclamations reçues en 2012 par le Défenseur des droits
Le Défenseur des droits a rendu public son rapport d’activité pour l’année 2012.Les tarifs du « roaming » encadrés
Depuis quelques années, l’Europe encadre les surfacturations appliquées par les opérateurs téléphoniques lors des appels passés de l’étranger.Quelles limites au paiement solidaire des impôts par les époux ?
La dérogation à la solidarité de paiement de l’impôt sur le revenu et de l’impôt de solidarité sur la fortune instituée en faveur des époux divorcés ou séparés ne peut pas bénéficier au conjoint survivant.Déduction des CESU préfinancés octroyés aux chefs d’entreprise et aux dirigeants
Les chefs d’entreprise et les dirigeants de société peuvent se voir octroyer une aide par leur entreprise pour le financement de services à la personne.Un site « responsive » : pour quoi faire ?
À en croire l’institut Gartner, la mode n’est plus aux PC mais aux appareils mobiles connectés. Des tablettes et des smartphones dont, respectivement, 116 millions et 1,7 milliard d’exemplaires ont été écoulés dans le monde en 2012 et dont les ventes devraient encore augmenter dans les années à venir. Une mutation du marché qui induit une diversité des terminaux et pose à chaque entreprise la question des actions à engager pour que leur site puisse être utilisé par les internautes comme par les mobinautes.Fermeture estivale : que se passe-t-il si certains salariés n’ont pas acquis assez de jours de congés ?
Si un employeur peut décider de fermer son entreprise pour congé estival, il ne pourra plus désormais recourir au chômage partiel pour indemniser ses salariés n’ayant pas acquis assez de jours de congés payés.Employeurs : comment protéger vos salariés en cas de fortes chaleurs ?
Afin de vous aider à protéger vos salariés des effets d’une éventuelle canicule, le plan canicule 2013 vous rappelle quelles sont vos obligations et vous conseille quelques bonnes pratiques pour éviter les coups de chaleur.Préparez-vous à la migration SEPA !
Vous devez impérativement vous mettre en règle avec le nouveau système de paiement européen SEPA en vigueur le 1 février 2014 !Baux commerciaux de plus de 2 000 m² : généralisation de « l’annexe verte » aux baux en cours
Une annexe environnementale doit désormais être insérée dans les baux en cours de locaux à usage de bureaux ou de commerces d’une surface de plus de 2 000 m².Le chômage partiel cède sa place à la mise en activité partielle
Afin d’éviter les licenciements économiques, la loi de sécurisation de l’emploi a simplifié les anciens dispositifs de chômage partiel en créant une nouvelle procédure dite d’activité partielle.La protection des consommateurs bientôt renforcée !
Les droits et l’information des consommateurs sont au cœur d’un nouveau projet de loi.
