Dépôt des rapports des commissaires aux comptes au greffe
Lorsqu’il est autorisé par la société à déposer directement au greffe son rapport sur les comptes annuels, le commissaire aux comptes reste libre d’accepter ou de refuser cette mission.
Zoom sur les conditions générales de vente
Les conditions générales de vente (CGV) déterminent les règles régissant les relations contractuelles entre un vendeur et un acheteur. Elles permettent ainsi au vendeur professionnel d’informer ses clients notamment des conditions de vente, du barème des prix, des réductions de prix, des modalités de règlement, des délais de livraison ou encore des délais de réclamation.Combien ont gagné les non-salariés en 2010 ?
Une étude récente de l’Insee fait le point sur les revenus perçus par les 2,3 millions de personnes qui exerçaient une activité non salariée en 2010. Le résultat laisse apparaître de grandes disparités selon le statut, le secteur d’activité et le sexe de l’entrepreneur…Paiement des droits de donation par le donateur : quelles conséquences sur le plan fiscal ?
La prise en charge des droits de donation par le donateur n’est pas imposable.Précisions sur la déclaration d’affectation de patrimoine de l’EIRL
Quelques précisions viennent d’être apportées par le CCRCS sur la déclaration d’affectation de patrimoine de l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée.iWork sera bientôt disponible dans le Cloud
Une version allégée de la suite bureautique d’Apple sera bientôt proposée gratuitement et en ligne à tous les utilisateurs d’iCloud.Indemnité de remboursement anticipé d’un prêt immobilier : le contrat doit la prévoir expressément !
L’indemnité en cas de remboursement anticipé d’un crédit immobilier ne peut être exigée par la banque que si elle a été expressément prévue au contrat.Cession d’une résidence secondaire : une exonération possible en cas de prêt relais ?
Le contribuable qui procède à l’acquisition de sa résidence principale avant la cession de sa résidence secondaire peut être exonéré d’impôt sur les plus-values.Windows 8.1 : du nouveau pour les utilisateurs professionnels
De nouveaux outils de partage et de sécurité devraient voir le jour dans la prochaine version pour les entreprises de Windows 8.Don manuel et présent d’usage : quels sont les critères de distinction ?
La distinction entre don manuel et présent d’usage s’apprécie au cas par cas et non en fonction de critères préétablis.Exercice de l’option pour l’impôt sur les sociétés
Lors de la création de ma société civile immobilière, j’ai coché sur le formulaire d’immatriculation remis au centre de formalités des entreprises (CFE) la case « assujettissement à l’IS ». Cette démarche est-elle suffisante pour que ma société soit effectivement soumise à l’impôt sur les sociétés ?Dispense de travail d’un salarié en arrêt-maladie
L’un de mes salariés, dont la présence est très importante pour le fonctionnement de mon entreprise, est en arrêt de travail. Je voudrais savoir dans quelle mesure je peux lui demander d’effectuer certains travaux ponctuels.
