Les actualités Cogedis

Lors de la création de notre société par actions simplifiée (SAS), nous avons choisi de désigner des commissaires aux comptes alors même que nous n’y étions pas tenus par la loi. Récemment, nos commissaires nous ont présenté leur démission. Sommes-nous obligés de les remplacer ?

Véritable coup de pouce pour les entreprises employant des salariés, le crédit d’impôt compétitivité emploi – CICE pour les intimes – instauré par la 3 loi de finances rectificative pour 2012 vient de voir ses conditions de mise en œuvre précisées par l’administration fiscale. Découvrez qui peut bénéficier de ce nouvel avantage fiscal et les modalités d’application de celui-ci.

J’envisage d’ouvrir un plan d’épargne retraite populaire (Perp) sur lequel j’effectuerai des versements réguliers afin de me constituer un complément de revenus en vue de ma retraite. Or je me suis laissé dire qu’à la fin de la phase d’épargne, il n’existait aucune possibilité de récupérer les sommes versées sur le contrat. Est-ce vrai ?

Dans toute société, les associés ont vocation à percevoir les bénéfices générés par l’activité de la société et donc les dividendes qui en résultent. Cette prérogative étant intimement liée à la détention de parts sociales ou d’actions. La question se pose de savoir qui a droit aux dividendes en cas de mouvement d’associés, et en particulier suite à une cession de titres sociaux, au retrait, à l’exclusion ou encore au décès d’un associé.

Si des clés, un code ou une carte électronique risquent d’être volés ou perdus, ce n’est pas le cas de la cartographie d’un système veineux ou du contour d’une main. Dès lors, pour simplifier la gestion des accès à une entreprise, à un système informatique ou à des locaux sensibles, il peut être tentant d’avoir recours à des verrous biométriques. Une solution efficace, mais dont le déploiement dans les entreprises est strictement encadré par la Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil).

J’ai ouvert, au mois de septembre 2003, un plan d’épargne logement (PEL). Je souhaiterais utiliser mes droits au prêt PEL afin de financer des travaux d’agrandissement d’une résidence secondaire que je possède au Cap d’Agde. Est-ce possible ?

En cette période de crise, nombre d’entreprises connaissent des difficultés conjoncturelles. Or, elles ne savent peut-être pas qu’elles ont la faculté de demander à une commission administrative spécialisée de leur accorder des délais de paiement de leurs dettes fiscales et sociales (Trésor public, Urssaf, Pôle emploi…). Et celles qui font l’objet d’une procédure de conciliation, de sauvegarde ou de redressement judiciaire peuvent même obtenir de cette commission la remise de tout ou partie de leurs dettes fiscales et sociales. Présentation de ces dispositifs.

La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2012 avait apporté plusieurs changements quant aux dispositions applicables au recouvrement des cotisations sociales des travailleurs indépendants. Les modalités d’application de cette réforme viennent d’être précisées. Découvrez tous les changements qui vous concernent en 2013.

Lors de la vente de ma maison, j’ai pris à ma charge les frais correspondant à la réalisation du dossier de diagnostic technique (performance énergétique, plomb, amiante…). Par la suite, le notaire a recommandé la réalisation de nouveaux diagnostics. C’est l’acquéreur qui a alors payé les frais ainsi occasionnés et signé un « bon à payer » sur la facture présentée par le diagnostiqueur. Or l’acquéreur vient de changer de position et estime désormais que ces frais étaient à ma charge. A-t-il raison ?

En 2002, j’ai souscrit un plan d’épargne populaire (PEP) sur lequel j’ai versé près de 50 000 €. Or j’ai entendu dire qu’il n’était désormais plus possible d’ouvrir un PEP. Cela peut-il avoir des conséquences sur mon contrat ?

L’un de mes salariés vient de déménager à plus de 80 km de l’entreprise. Suis-je tenu de continuer à lui rembourser la moitié de ses frais de transport en commun domicile-lieu de travail alors qu’auparavant il ne résidait qu’à 15 km de l’entreprise ?

Pour des raisons personnelles, l’un de mes salariés voudrait travailler en partie à son domicile. Si j’accepte, vais-je devoir lui verser une indemnité particulière pour compenser le fait qu’il utilise son domicile pour des raisons professionnelles ?