Les actualités Cogedis

Si le succès d’une entreprise tient au dynamisme de ses équipes, à la rigueur de sa gestion, à l’implication de ses actionnaires, il peut dépendre également de sa capacité à innover. Mais qui dit innovation dit protection. L’occasion de faire le point sur les droits de propriété intellectuelle qui vous permettront de valoriser et d’exploiter vos créations sans craindre de vous les faire dérober. Des démarches de protection que, eu égard à leur technicité et aux enjeux en présence, nous vous conseillons de réaliser en étant assisté d’un conseil en propriété industrielle.

Depuis quelques années, les associés majoritaires de notre société décident systématiquement d’affecter les bénéfices réalisés en réserve. De sorte que tous les associés, en particulier les minoritaires qui n’approuvent pas ce choix, ne perçoivent plus de dividendes. N’ y a-t-il pas là un abus de majorité ?

J’ai donné à mon fils la nue-propriété de parts d’une société en nom collectif (SNC). Or l’administration fiscale lui a notifié une proposition de rectification de la valeur unitaire de ces parts avec un rappel des droits de donation et des intérêts de retard. Au cours de la procédure, seul mon fils a été convoqué devant la commission départementale de conciliation chargée d’émettre un avis sur la valeur de ces parts. Est-ce normal ?

Je viens de contracter un pacte civil de solidarité (Pacs) avec mon amie. Si je venais à disparaître, bénéficierait-elle des mêmes droits sur ma succession que si nous étions mariés ?

Dois-je demander une autorisation à l’inspecteur du travail pour conclure une convention de rupture conventionnelle avec un salarié candidat aux élections professionnelles, ou puis-je me borner à la faire homologuer, comme c’est le cas avec un salarié ordinaire ?

L’un de mes salariés est venu me voir pour me dire qu’il ne pourrait pas prendre tous ses jours de congés payés en raison d’une surcharge de travail. Puis-je compenser ces jours de congés non pris par le versement d’une prime ?

L’administration fiscale a récemment adressé à ma société une proposition de rectification dans laquelle elle indique avoir utilisé, pour fonder ce redressement, des informations recueillies sur un serveur de données. J’ai demandé à l’administration qu’elle me communique ces documents, ce qu’elle a refusé de faire au motif que ce serveur est accessible au public. Peut-elle m’opposer un tel refus ?

Mettez en place des procédures de sauvegarde et de confidentialité pour préserver les données de vos portables.

Je suis père de deux enfants. L’aîné est actuellement au lycée tandis que le cadet est au collège. L’un de mes amis vient de m’informer que je pouvais, à ce titre, bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu. Est-ce vrai ?

En raison de difficultés économiques, j’ai dû me résoudre à licencier l’un de mes salariés. Puis-je cependant convenir avec lui d’allonger la durée de son préavis afin de faciliter la réorganisation future du service où il travaille ?

Concrétisant l’une des principales promesses électorales du nouveau président de la République, un récent décret vient limiter la hausse des loyers pouvant intervenir lors de la relocation d’un logement après le départ de son occupant ou lors du renouvellement du bail d’un locataire en place.

Bien que conclu pour une durée déterminée, le bail commercial ne prend pas automatiquement fin par l’arrivée de son terme.