Les actualités Cogedis

J’ai appris que le comité de l’abus de droit fiscal avait admis que l’administration fiscale puisse recourir à la procédure de l’abus de droit pour remettre en cause une opération d’apport-cession de titres de sociétés dont la plus-value d’échange bénéficie d’un sursis d’imposition. Est-ce que le Conseil d’État s’est, à son tour, prononcé sur cette question ?

J’ai décidé de promouvoir un salarié à un nouveau poste. Pour vérifier que ce salarié détient les compétences requises, dans quelle mesure puis-je prévoir une période probatoire ?

Actuellement marié sous le régime légal de la communauté réduite aux acquêts, je souhaiterais changer de régime matrimonial et opter pour le régime de la communauté universelle avec « une clause d’attribution intégrale » des biens communs au profit du conjoint survivant. Est-ce possible ?

Notre fille, âgée de 20 ans, est actuellement étudiante. Afin de l’aider à financer une partie de ses études, nous lui versons une pension alimentaire de 9 200 € par an. J’ai entendu dire que cette somme était déductible de notre revenu global. Est-ce vrai ?

Jusqu’à présent, le télétravail était uniquement régi par un accord national interprofessionnel (Ani) du 19 juillet 2005, applicable aux entreprises appartenant aux secteurs professionnels représentés par le Medef, la CGPME et l’UPA. Désormais, plusieurs dispositions du Code du travail encadrent le télétravail et s’appliquent à tous les employeurs, quel que soit leur secteur d’activité. Le point sur cette nouvelle réglementation.

Afin de mieux lutter contre les risques professionnels, l’employeur doit désormais nommer un ou plusieurs salariés pour s’occuper de la protection de la santé des salariés et de la prévention des risques professionnels dans l’entreprise. S’il ne dispose pas du personnel compétent en interne, il doit alors faire appel à des personnes extérieures à l’entreprise.

De plus en plus de prestataires offrent des services en ligne permettant de stocker et de partager tout type d’information.

Pourquoi souscrire une déclaration d’emploi de fonds propres ?

Souvent mis au banc des accusés depuis la crise immobilière de 2008, le prêt relais n’en reste pas moins un outil intéressant. Il a en effet pour objet de permettre au propriétaire d’un bien immobilier d’acheter un nouveau logement sans attendre d’avoir revendu l’ancien. Présentation des avantages mais également des risques de ce prêt à court terme.

Le départ en retraite est souvent synonyme d’une baisse de revenus. Aussi, pour s’assurer des ressources complémentaires jusqu’à la fin de ses jours, une formule, bien qu’ancienne, connaît actuellement un regain d’intérêt : la vente en viager.

Depuis des décennies, notre espérance de vie ne cesse de progresser. Une bonne nouvelle qui fait néanmoins naître de nombreuses questions dont une des plus importantes n’est autre que la perte d’autonomie tant elle produit des situations humaines et financières difficiles. Aussi, pour ne pas dépendre de nos enfants, les priver d’un héritage ou compter sur la seule collectivité, convient-il de s’y préparer, en contractant, par exemple, une assurance dépendance.

Comment sont imposées les plus-values que vous réalisez dans le cadre de votre activité ?