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Le contrat de sécurisation professionnelle
Les pouvoirs publics ont, comme prévu, fusionné deux dispositifs de reclassement professionnel jusqu’à maintenant applicables — le contrat de transition professionnelle (CTP) et la convention de reclassement personnalisé (CRP) — en un nouveau dispositif appelé « contrat de sécurisation professionnelle » (CSP). Le CSP est désormais l’unique dispositif de reclassement professionnel applicable aux entreprises de moins de 1 000 salariés.La récupération de la TVA facturée à tort
Comment pouvez-vous récupérer la TVA que vous avez irrégulièrement facturée ?Contrats à tacite reconduction et obligation d’information
Quand, comment et quels clients doit-on informer du renouvellement automatique de leur contrat ?Le régime fiscal de l’EIRL
Les règles fiscales s’appliquant à l’entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL) ont été préciséesCumuler mandat social et contrat de travail dans une SARL
À certaines conditions, le gérant associé minoritaire ou égalitaire d’une SARL peut également être salarié de la société.Les fonds socialement responsables
La crise a mis en exergue les nombreux excès de la sphère financière et leurs conséquences néfastes sur le fonctionnement de l’économie. Le malaise lié aux « subprimes », à la faillite de Lehman Brothers et aux différentes manipulations boursières a fait naître un plus grand besoin de transparence et d’éthique. Pour preuve, une forme de placement, appelée « investissement socialement responsable » (ISR), s’est développée.Plan d’épargne logement
Mon plan d’épargne logement (PEL) est arrivé à terme, mais je n’ai aucun projet immobilier en vue. C’est pourquoi je souhaiterais faire bénéficier à mon petit-fils des droits à prêt issus de ce PEL. Suis-je tenu de lui verser les sommes placées sur mon PEL ?La prévention des accidents et des maladies professionnels
Afin d’inciter les entreprises à s’engager dans une démarche de prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles (AT-MP), les pouvoirs publics ont prévu plusieurs aides pour les bons élèves, mais aussi des sanctions financières pour les moins bons. Présentation de ce système de bonus-malus.La déclaration préalable à l’embauche
Depuis le 1 août 2011, les formalités déclaratives liées à l’embauche d’un nouveau salarié ont été modifiées. En effet, à la traditionnelle déclaration unique d’embauche (DUE) succède dorénavant une déclaration préalable à l’embauche (DPAE), dont les modalités sont aménagées. Le point sur cette obligation déclarative rénovée.Mettre en place des ventes liées ou des ventes avec prime
Les commerçants disposent de plus de liberté pour organiser certaines opérations promotionnelles.
