Réforme des assiettes sociales des indépendants
Publié le 30/10/2024
Quel est le but recherché ?
Le principal objectif du législateur est, par une refonte et simplification des assiettes sociales, d’améliorer le régime des travailleurs indépendants, en se rapprochant de celui des salariés, et ce, à l’aide de deux leviers : les taux et l’assiette.
Cette réforme pemettra ainsi de réduire les contributions non créatrices de droits, comme la CSG pour augmenter les cotisations contributives de prestations, comme la retraite.
Quelle nouvelle assiette de cotisations ?
Jusqu’à présent, les cotisations sociales étaient calculées sur les revenus nets (après cotisations) et les prélèvements sociaux sur les revenus bruts (avant cotisations), soit 2 assiettes avec un calcul ”en dedans”
Désormais, il sera défini une seule assiette de cotisation, basée sur le revenu professionnel brut (avant cotisations), duquel sera déduit un abattement de 26% représentatif des cotisations sociales.
À noter que les règles ne changent pas concernant les revenus taxables (dividendes, nouvel installé, conjoint…)
Le calendrier
Pour les professionnels ne relevant pas de la MSA, la nouvelle assiette sera prise en compte dès le 1ᵉʳ janvier 2025, sur les revenus 2025.
Et pour ceux qui relèvent de la MSA, elle sera appliquée au 1ᵉʳ janvier 2026, avec les revenus des années 2023/24/25 en cas de moyenne triennale ou avec les revenus 2025, si option pour le revenu de l’année précédente.
Notre conseil
Selon nos projections chiffrées, le montant de cotisations sera identique à précédemment jusqu’à 230 000 € de revenu brut. Au-delà, on constate une augmentation de 4%. En contrepartie et dans tous les cas, vous bénéficierez d’une amélioration de votre niveau de pension retraite. Pour toute interrogation, n’hésitez pas à solliciter votre gestionnaire
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Rédigé par Emmanuelle Serve Catelin