Le statut du conjoint collaborateur est désormais limité
Publié le 30/08/2022
Que dit la loi ?
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 limite désormais le statut de conjoint collaborateur à 5 années.
Qui est concerné ?
Toutes les personnes qui participent de manière régulière au travail de l’entreprise et qui sont liées au dirigeant :
- par le mariage
- par le PACS
- ou par le statut de concubin
À partir de quand ?
Les personnes qui étaient conjoint collaborateur avant 2022 pourront conserver ce statut jusqu’à la fin de l’année 2026.
Pour toutes celles qui optent pour le statut de conjoint collaborateur à partir de 2022, le statut vaut pour 5 années.
À noter : la règle ne s’applique pas pour les conjoints collaborateurs qui sont proches du départ à la retraite.
Pour quel autre statut opter ?
En fonction de votre situation et de votre profil professionnel, vous pourrez opter pour le statut de :
- salarié (il est appliqué par défaut en cas de non-choix)
- associé
- co-gérant
Tant sur le plan social que fiscal, le changement de statut doit s’anticiper. Il se choisit en fonction des horizons professionnels que vous vous fixez.
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Rédigé par Louise Pahun