Taxe due par les employeurs de certains salariés étrangers : l’employeur doit la déclarer et la payer via la TVA
Publié le 22/01/2024
Les déclarations via la TVA au titre de 2023 doivent être effectuées début 2024.
Dans quelles situations l’employeur est-il redevable de cette taxe ?
Le fait générateur de la taxe est le visa du contrat de travail ou l’obtention de l’autorisation de travail.
En effet, lorsque l’employeur recrute un travailleur étranger (hors union européenne) déjà présent en France, il doit demander une autorisation de travail avant l’embauche lorsque l’étranger dispose de :
- la carte de séjour temporaire portant la mention « travailleur temporaire » ;
- la carte de séjour temporaire ou pluriannuelle portant la mention « salarié » ;
- la carte de séjour pluriannuelle portant la mention « travailleur saisonnier » ;
- l’attestation délivrée au demandeur d’asile ;
- la carte de séjour temporaire « salarié » ou « travailleur temporaire » délivrée à l’étranger titulaire de la carte de résident de longue durée-UE accordée dans un autre État membre…
Lorsque l’autorisation de travail est accordée, l’employeur peut embaucher l’étranger. La taxe est due dès l’obtention de l’autorisation de travail. Elle est également due lorsque l’étranger obtient un visa du contrat de travail, dans le cadre d’une procédure d’introduction réalisée par l’employeur.
Quel est le montant de cette taxe ?
Le montant de cette taxe dépend de la durée, de la nature du contrat de travail et de la rémunération du travailleur étranger.
Quand déclarer cette taxe via la TVA ?
Il revient désormais à l’employeur de déclarer, liquider et acquitter la taxe. Les modalités de cette déclaration suivent le régime d’imposition à la taxe sur la TVA de l’employeur.
Les premières déclarations via la TVA, au titre des taxes dues en 2023, sont à faire au 1ᵉʳ trimestre 2024. Pour les années suivantes, chaque embauche d’un étranger en année N concernée, devra être déclarée via la TVA au premier trimestre N+1. Seules les entreprises en cessation d’activité devront effectuer une déclaration courant l’année de l’embauche.
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Rédigé par Papa Ndione