Défiscalisation Pinel : investir dans l’immobilier locatif ?
Qu’est-ce que la défiscalisation Pinel ?
La loi Pinel permet une réduction d’impôt pour les investissements dans un logement neuf ou en l’état futur d’achèvement, destinés à la location, effectués entre 2014 et 2021.
Défiscalisation : quelle réduction d’impôt ?
Le calcul de votre réduction d’impôt se fait sur la base du prix de revient du logement, retenu dans la limite de 5 500 €/m² de surface habitable, dans la limite de 300 000 € par foyer fiscal et par an.
Cette défiscalisation est limitée à deux acquisitions maximum par an et par foyer fiscal.
Quel taux pour votre réduction d’impôt ?
- 12 % pour un engagement à louer de 6 ans
- 18 % pour un engagement à louer de 9 ans (ou de 6 ans prorogé une fois)
- 21 % pour un engagement à louer de 12 ans (9 ans prorogé une fois ou 6 ans prorogé deux fois).
Défiscalisation Pinel : les conditions
Pour bénéficier du dispositif Pinel, vous devez vous engagez de manière irrévocable et définitive sur une durée initiale de location, pour chacun des biens, lors de votre première déclaration de revenus concernée par la demande de défiscalisation.
Défiscalisation : prolongez la durée de location
Une fois cet engagement terminé, il vous est possible de prolonger la durée initiale de location de 3 ans (pour les locations de 6 et 9 ans). Vous pourrez ainsi étendre le bénéfice de la réduction d’impôt :
- pour une durée passant de 6 à 9 ans, le taux de réduction d’impôt est de 2 % par an
- pour une durée de 9 à 12 ans, le taux est de 1% an par an.
Attention : la réduction d’impôt globale, pour un même bien, ne peut pas dépasser 63 000 € en 12 ans.
Puis-je louer le bien à un membre de la famille ?
Vous pouvez tout à fait louer votre bien à un ascendant ou un descendant, à condition qu’il soit hors de votre foyer fiscal.
Loi Pinel : des performances énergétiques à respecter
Votre logement soumis à la location doit respecter un bon niveau de performance énergétique globale :
- label BBC 2005
- respect de la réglementation thermique RT 2012
- label HPE rénovation 2009
- BBC rénovation 2009, etc.
Défiscalisation : attention au prix du loyer
Vous devez veiller à ce que le prix du loyer soit inférieur au plafond déterminé en fonction de la zone d’emplacement de votre bien. Ce plafond est révisé au 1er janvier de chaque année selon l’indice de référence des loyers (IRL). Les ressources du locataire ne doivent pas également dépasser, à la date de conclusion du bail, un certain plafond revalorisé chaque année.