Procédure de recouvrement des petites créances simplifiée
Face aux retards de paiement et à la multiplication des créances impayées, de nombreuses entreprises, en particulier celles de petite taille, voient leur trésorerie fragilisée et se retrouvent dans une situation financière délicate.
Depuis le 1er juin 2016, une nouvelle procédure, issue de l’article 208 de la loi n°2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques (loi Macron) et du décret n°2016-285 du 9 mars 2016, permet le recouvrement des petites créances en saisissant un huissier de justice au lieu d’un juge.
Sur quelles créances porte cette nouvelle procédure ?
Encadrée par les articles R 125-1 et suivants du Code de procédures civiles d’exécution et 1244-4 du Code civil, cette procédure a vocation à permettre le recouvrement :
- de créances inférieures à 5 000 € (intérêt inclus)
et
- ayant une cause contractuelle (c’est-à-dire issues d’un contrat conclu entre le créancier et le débiteur) ou résultant d’une obligation de caractère statutaire (exemple : cotisations dues à une caisse de retraite, à la sécurité sociale …)
Quelles sont ses conditions de mise en œuvre ?
Cette procédure simplifiée est mise en œuvre par un huissier de justice, à la demande du créancier. L’huissier territorialement compétent est celui du ressort de la Cour d’Appel où le débiteur a son domicile ou sa résidence. Le créancier peut saisir un huissier par courrier, ou par déclaration à l’étude de l’huissier, mais également par voie électronique (via la plateforme sécurisée credicys.fr).
La procédure débute avec l’envoi, par l’huissier, d’une lettre recommandée avec avis de réception invitant le débiteur à participer au processus.
Le destinataire doit manifester son accord ou son refus dans un délai d’1 mois à compter de l’envoi de la lettre. L’absence de réponse dans ce délai vaut refus implicite.
Si le débiteur accepte, il devra ensuite s’entendre avec son créancier sur le montant et les modalités de règlement de la dette. Si tous deux parviennent à un accord, l’huissier procédera à la délivrance d’un titre exécutoire, c’est-à-dire d’un acte constatant officiellement l’existence de la créance.
En cas de refus, exprès ou implicite, ou si le créancier et le débiteur ne trouvent pas d’accord, l’huissier constate par écrit l’échec de la procédure et le créancier devra s’orienter vers un autre mode de recouvrement : injonction de payer, procédure judiciaire classique…
Quels sont les avantages de cette procédure ?
Cette procédure se veut simple, rapide et peu onéreuse. En effet, l’huissier peut être saisi par le biais d’un simple formulaire détaillant la nature du litige et le montant réclamé, accompagné de pièces justificatives.
Cette procédure permet d’aboutir à une solution dans le mois suivant l’envoi de la lettre recommandée avec avis de réception.
Les frais de procédure sont à la charge exclusive du créancier et s’élèvent à un tarif de moins de 10 € pour une procédure qui échoue et de moins de 40 € pour une procédure qui réussit.
Enfin, dernier avantage et pas le moindre, si le débiteur n’honore finalement pas ses engagements, le créancier disposera d’ores et déjà du titre exécutoire – habituellement délivré par le juge – qui lui permettra de solliciter l’exécution forcée de leur accord, par voie d’huissier.
