La réforme des seuils sociaux de la loi PACTE : du nouveau pour les entreprises

Publié le 13/09/2019

La loi PACTE a été promulguée en mai 2019. Pour les entreprises, elle apporte son lot de mesures de simplifications avec notamment l’allègement du forfait social ou bien des obligations liées aux seuils sociaux. Cogedis vous décrypte ce changement.

Les seuils sociaux pointés comme facteur de frein à l’embauche

Pour les entreprises françaises qui augmentent leurs effectifs, le franchissement de certains seuils peut être perçu comme une limite à leur velléité de recrutement. En effet, la croissance de l’effectif entraîne des obligations juridiques et sociales qui se complexifient au fur et à mesure que des seuils sont franchis : 10, 11, 20, 25, 100, 150, 200, 250 salariés, etc.

Exemple d’obligations : à partir de 11 salariés, l’entreprise a l’obligation d’organiser des élections du comité social et économique ; elle doit établir un règlement intérieur lorsque le seuil de 20 salariés est franchi…

Poursuivant une logique de simplification, la loi PACTE, entend réformer ces seuils sociaux afin de favoriser la croissance des PME.

Que change la loi PACTE ?

• Il n’y a plus que 3 seuils sociaux :

11, 50 et 250 salariés. La loi fusionne en effet la majeure partie des seuils, considérés comme trop nombreux ainsi que trop rapprochés.

Principales obligations liées au franchissement de ces seuils :

• • à partir de 11 salariés : élection des membres du comité social et économique…
  • À partir de 50 salariés : assujettissement à la contribution au FNAL de 0,50 %, assujettissement à la participation à l’effort de construction, rédaction du règlement intérieur de l’entreprise…

Important : rien ne change pour les personnes en situation de handicap. Bien que le seuil de 20 salariés soit supprimé, c’est toujours à partir de cet effectif que l’employeur a l’obligation d’embaucher des personnes handicapées (à hauteur de 6% de l’effectif total).

• le franchissement des seuils est fluidifié : les nouvelles obligations, inhérentes à l’accroissement de l’effectif, ne deviennent effectives que lorsque le seuil (11, 50 ou 250 salariés) est effectivement franchi par l’entreprise pendant 5 années civiles consécutives. Cette règle est applicable aux effectifs calculés selon les règles “sécurité sociale”.

A noter : dans le cas où l’effectif de l’entreprise diminue et retrouve un niveau inférieur à un seuil franchi il y a moins de 5 années, les nouvelles obligations ne s’appliquent que lorsque le seuil est à nouveau atteint pendant 5 années consécutives.

• le mode de calcul des effectifs du Code de la sécurité sociale est étendu à de nouveaux seuils sociaux.

Rédigé par COGEDIS