Bénéficier du crédit d'impôt innovation (CII)

Le crédit d’impôt innovation (Cii) est un nouveau dispositif d’aide aux entreprises innovantes instauré par la loi de finances 2013 qui complète le crédit d’impôt recherche (Cir). Elle a pour objectif de soutenir les PME qui engagent des dépenses spécifiques pour innover.

Qui peut bénéficier du crédit d’impôt innovation (CII) ?

Les petites et moyennes entreprises industrielles, commerciales, artisanales et agricoles correspondant à la définition de la Communauté européenne, c’est-à-dire celles qui ont :

• Un effectif inférieur à 250 salariés
• Un chiffre d’affaires inférieur à 50 millions d’euros ou un total bilan inférieur à 43 millions d’euros

Quel est le montant du crédit impôt recherche (CIR) ?

Le taux du crédit d’impôt innovation est fixe et est égal à 20% des dépenses engagées par l’entreprise, elles-mêmes plafonnées à 400 000 €, soit un crédit d’impôt annuel maximum de 80 000 €.

Par ailleurs, le plafonnement des dépenses est global et concerne l’ensemble des dépenses engagées quel que soit le nombre de prototypes ou d’installations pilote réalisés.

Quelles sont les dépenses éligibles ?

Les dépenses concernées par le CII sont celles des opérations :

• De conception de prototypes de nouveaux produits
• Ou d’installations pilote de nouveaux produits

Un prototype est un modèle original qui possède toutes les qualités techniques et toutes les caractéristiques de fonctionnement du nouveau produit ou procédé. Ce modèle n’a pas forcément son aspect ou sa forme finale mais il permet de dissiper les incertitudes concernant les améliorations du produit et d’en fixer les caractéristiques.

L’installation pilote est un ensemble d’équipements ou de dispositifs permettant de tester un produit ou un procédé à une échelle ou dans un environnement proche de la réalité industrielle.

Le nouveau produit est un bien corporel ou incorporel qui satisfait aux deux conditions suivantes :

• Il n’est pas encore mis à disposition sur le marché
• Il se distingue des produits existants ou précédents par des performances supérieures sur le plan technique, de l’écoconception, de l’ergonomie ou de ses fonctionnalités

Les dépenses concernées sont réparties en 6 grandes catégories :

• Les dotations aux amortissements des immobilisations créées ou acquises neuves et affectées directement aux opérations de conception de prototypes ou installations pilote de nouveaux produits
• Les dépenses de personnel affecté à la réalisation des opérations de conception
• Les dépenses de fonctionnement faites pour ces opérations (fixées forfaitairement à 75% des dotations aux amortissements et à 50% des dépenses de personnel)
• Les frais de prise de brevets et de certificats d’obtention végétale ainsi que les frais de dépôt de dessins
• Les frais de défense des brevets et dessins
• Les dépenses externes confiées à des entreprises ou bureaux d’étude agréés

Comment demander le CIR ?

Le crédit d’impôt vient en déduction de l’IR ou de l’IS dû par l’entreprise au titre de l’année où les dépenses ont été réalisées.

Pour s’assurer de l’éligibilité de ces dépenses de recherche au crédit d’impôt, vous pouvez déposer une demande d’avis préalable (rescrit fiscal) auprès de la direction des services fiscaux dont l’entreprise dépend, au moins 6 mois avant la date limite de dépôt de la déclaration.

L’absence de réponse dans le délai de 3 mois vaut accord.