Transmission d’entreprises : un assouplissement du pacte Dutreil
Ainsi, les conditions d’accès à l’avantage fiscal, dont bénéficient les opérations de transmission grâce au Pacte Dutreil, sont élargies.
Un accès au Pacte Dutreil facilité
Pour bénéficier de l’exonération partielle de droits de mutation, les seuils de détention sont abaissés à 17% des droits financiers et 34% des droits de vote (contre 34% des droits financiers et de vote pour les entreprises non cotées auparavant), depuis le 1er janvier 2019.
Une transmission qui profite toujours de l’avantage fiscal
Dans le cadre du dispositif Dutreil, les donations ou transmissions à titre gratuit (réalisées en pleine propriété ou en démembrement) bénéficient de l’abattement de 75% sur la valeur des parts sociales de la société transmise.
Pacte Dutreil : les conditions à respecter
Pour profiter de l’avantage octroyé par le dispositif Dutreil, certaines conditions doivent être respectées. Il faut notamment :
- que la société dont les titres sont concernés exerce une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale.
- que les titres aient fait l’objet pour 2 ans minimum d’un engagement collectif de conservation.
- que l’héritier, le donataire ou le légataire s’engage à conserver les titres pour une durée de 4 ans minimum.
A noter : Le formalisme de suivi a été allégé en général pour le suivi des pactes Dutreil (moins d’attestation à transmettre aux impôts notamment) et le dispositif a été ouvert aux sociétés unipersonnelles avec la possibilité de signer un engagement collectif de conservation des titres avec un seul associé (contre 2 auparavant).
Pour obtenir davantage d’informations sur le sujet ou retrouver des exemples chiffrés, vous pouvez consulter le sujet du Pacte Dutreil traité par notre partenaire Pleinchamp.