Réduction d'impôt pour le mécénat d'entreprise
Votre entreprise peut-elle bénéficier de cette réduction d’impôt ?
Vous pouvez bénéficier d’une réduction d’impôt, que votre entreprise soit assujettie à l’impôt sur le revenu ou à l’impôt sur les sociétés si vous versez des dons à :
- Des œuvres ou organismes d’intérêt général
- Des fondations d’entreprises
- Des associations reconnues d’utilité publique
- Des organismes de recherche agréés…
Ces organismes doivent présenter un caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, culturel ou familial.
Les versements peuvent prendre la forme de dons en numéraires ou en nature (biens mobiliers, immobiliers ou prestations sans contrepartie) et ne doivent pas comporter de contrepartie directe ou indirecte pour l’entreprise (la mention du nom de l’entreprise ou la remise de biens de faible valeur est cependant autorisée).
Quelle incidence sur vos impôts ?
La réduction est égale à 60% du montant des dons effectués, retenu dans la limite :
- de 5 p.mille du CA HT de l’entreprise.
- ou de 10 000 € depuis le 01/01/2020 (ce plafond passera à 20 000 € à partir de 2021)
Elle s’impute :
- Dans les entreprises à l’impôt sur le revenu, sur l’impôt dû au titre de l’année civile de réalisation du don
- Dans les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés, sur le solde de l’IS dû au titre de l’exercice au cours duquel les versements sont effectués.
L’excédent est reporté sur les 5 exercices suivants, après prise en compte des versements de l’exercice.
Quels justificatifs devez-vous fournir ?
L’entreprise donatrice doit apporter la preuve de la réalité du don, du montant du versement, de l’identité du bénéficiaire, de la nature et de la date du versement.
Le bénéficiaire du don peut délivrer un reçu fiscal, qui permet de justifier les versements effectués.
➨ La réduction d’impôt n’est pas subordonnée à la production de ce reçu, mais il est utile pour servir de preuve.
Pour les exercices ouverts à compter du 01/01/2019, il faut déclarer vos dons ouvrant droit à réduction d’impôt à l’administration fiscale, s’ils excèdent 10 000 €
