FICHES CONSEILS JURIDIQUE
Le cautionnement souscrit par le dirigeant de société
Très souvent, le dirigeant d’une société est amené à se porter caution pour elle en contrepartie de l’octroi d’un crédit ou d’un découvert bancaire.
La responsabilité pénale des personnes morales
Une personne morale (une société notamment) peut être condamnée pénalement au même titre qu’une personne physique.
Tout connaître sur la réglementation des logiciels de caisse
Depuis le 1er janvier 2018, les logiciels de caisse sont soumis à une réglementation stricte. A qui s'adresse-t-elle ? Quelles sont les obligations ? Nous vous expliquons tout.
La mise en sommeil d’une société : une alternative à la dissolution
Vous souhaitez cesser votre activité temporairement sans dissoudre votre entreprise ? Vous pouvez procéder à sa mise en sommeil.
Tout pour réussir votre installation en agriculture
Points clés qui vous permettront de bâtir un projet solide et pérenne
Procédure de recouvrement de petites créances simplifiée
Face aux retards de paiement et à la multiplication des créances impayées, de nombreuses entreprises se retrouvent dans une situation financière délicate.
Conservation des documents personnels
La durée de conservation des factures, déclarations et autres documents administratifs est prévue par la législation.
Statuts juridiques des sociétés agricoles
Vous trouverez ci-après quelques caractéristiques qui différencient les 3 types de sociétés agricoles les plus connus en agriculture
Groupement foncier agricole (GFA) : bailleur de biens
Un Groupement Foncier Agricole (GFA) permet d'organiser un patrimoine foncier, d'en préserver l'unité, d'en assurer la transmission, de sortir d'une indivision successorale voire de faciliter l'installation.
Alcool au travail : anticiper les risques
Bien connaître ses obligations permet à l’employeur de mettre en place les actions nécessaires pour limiter les risques et sa responsabilité.
Conservation des documents agricoles : la réglementation
La durée de conservation des factures, déclarations et autres documents administratifs est prévue par la législation.
Tout savoir sur le Droit de Rétractation
Afin de vous protéger, la loi vous octroie le droit de changer d'avis dans certains cas, sans avoir à vous justifier.
Jeune agriculteur : les étapes du parcours à l'installation
En tant que futur chef d’entreprise, le jeune agriculteur doit développer une somme de compétences et de connaissances utile à la mise en œuvre de son projet.
Création d'entreprise : les 7 étapes clés
Vous avez décidé de créer votre entreprise ? Bravo ! Il s’agit d’une aventure passionnante à l’issue de laquelle vous y gagnerez succès et indépendance.
La procédure de règlement amiable agricole
Les exploitations agricoles qui rencontrent des difficultés sur le plan financier ont la possibilité de déclencher une procédure de règlement amiable.
Accessibilité des ERP : la réglementation
Votre établissement doit être aux normes pour l'accueil de personnes handicapées depuis le 31 décembre 2014.
Label RGE : reconnu garant de l'environnement
Les entreprises qui souhaitent obtenir un signe de qualité doivent justifier de critères de qualification.
Les différentes formes d'acquisition de matériel
Outre l’achat individuel, de nombreuses formules sont à votre disposition pour acquérir ou utiliser un matériel