Conservation des documents agricoles : la réglementation

Vos déclarations PAC

• Demandes d’aides, registre parcellaire : illimitée
• Notifications DPB, relevé de situation : illimitée
• Lettres de fin d’enregistrement… : Durant la durée de l’activité

Vos demandes de primes couplées

• Demandes d’aides bovines et demandes d’aides ovines et caprines : 4 ans
• Décisions d’attribution PMTVA, lettres de fin d’enregistrement : Durée de la production

Vos contrats spécifiques

• Documents MAEC : 6 ans
  • Contrats, factures
  • Bilan azoté
  • Calcul IFT
• Documents PCAE, PMBE, PPE et PVE : 10 ans
  • Notification et accusé réception demande
  • Contrats, factures, permis de construire et certificat de conformité des travaux et attestation de formation

Vos documents liés aux obligations de la Directive Nitrate

• Cahier d’épandage : 5 ans
• Plan de fumure prévisionnel : pour les agriculteurs en zone vulnérable ou soumis aux ICPE
• Bordereaux de livraison d’effluents d’élevage ou de boues : 6 ans
• Contrats d’épandage de boues de station d’épuration : pour les agriculteurs en MAE

Vos autorisations d’exploiter Installations classées

• Autorisation d’exploiter (arrêté ou récépissé) : illimitée
• Dossier Installations classées (plan d’épandage à jour) : Durant la durée de l’activité
• Contrats de mise à disposition avec les tiers : Durant la durée de l’activité

Vos documents liés à la conditionnalité

• Certificat de contrôle de la machine à traire : 1 an

Production végétale

• Registre phytosanitaire : 5 ans
• Attestation de formation certiphyto : 10 ans
• Prélèvement d’eau (arrêté ou récépissé) : 5 ans

Production animale

• Élevage bovin
  • Registre d’élevage (document du GDS), cahier sanitaire, bons de livraison, certificats d’équarrissage, ordonnances vétérinaires, compte-rendu de la visite sanitaire : 5 ans
• Élevage ovin
  • Document de recensement annuel, carnet d’agnelage, tableau de rebouclage et document de circulation : 5 ans
• Élevage porcin
  • Document de circulation et bon d’enlèvement cadavres : 5 ans

Conseil astuce de Cogedis

La durée de conservation des factures, déclarations et autres documents administratifs est prévue par la législation. En pratique, nous vous conseillons par sécurité une durée plus longue. Il s’agit en effet de pouvoir, le cas échéant, apporter la preuve pour établir l’existence d’un droit ou d’une obligation. Il vous appartient de conserver vos archives.