DPAE : toutes les règles à connaître et à respecter

Pour le salarié, la DPAE est un sésame précieux en vue d’accéder à ses droits sociaux ou à une couverture médicale en cas d’accident du travail. Pour l’employeur, la DPAE est une démarche obligatoire !

Auprès de qui faut-il s’adresser ? Quand faut-il remplir la DPAE ? Et quelles sont les sanctions encourues en cas de non respect ? Les experts de Cogedis vous expliquent tout !

DPAE : à quoi ça sert ?

Munissez-vous de votre n° Siret et cliquez ici pour accéder à la DPAE

Avec la DPAE (Déclaration Préalable à l’Embauche) votre futur salarié accède à l’ensemble de ses droits sociaux. En cas d’accident du travail notamment, ce document lui garantit d’être couvert par l’Assurance maladie.

Côté employeur, la DPAE vous fait profiter de tous les droits à exonération éventuelle auxquels vous pouvez prétendre. Enfin, en remplissant ce document, l’employeur ne s’expose pas aux sanctions. Il ne peut en aucun cas être accusé de favoriser le travail dissimulé.

Concrètement, la DPAE qui remplace la DUE (la Déclaration unique d’Embauche) permet à l’employeur de régler en une seule fois les 6 formalités suivantes :

• dans le cas où il embauche son premier salarié, il s’immatricule en tant qu’employeur auprès du régime général de la Sécurité sociale
• il immatricule également son salarié à la CPAM (la caisse primaire d’assurance maladie)
• il effectue sa demande d’affiliation au régime d’assurance chômage
• il adhère au service obligatoire de santé au travail : pour consulter la liste des services de santé les plus proches de votre entreprise, vous pouvez consulter la DIRRECCTE (Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi) dont vous relevez.
• il réalise en parallèle une demande pour l’examen médical d’embauche
• il préétablit enfin sa DADS (la déclaration annuelle des données sociales)

Attention ! Dans le cas où il s’agirait du premier emploi de votre futur salarié, ce dernier doit contacter lui-même sa caisse d’Assurance maladie (la plus proche de son domicile). Tous les renseignements se trouvent sur le site de l’Assurance maladie, à la rubrique « assuré ».

Employeur et salarié, qui est concerné par la DPAE ?

Quel que soit le secteur d’activité de votre entreprise, vous devez remplir votre DPAE. Ce document concerne chaque salarié en CDI, en CDD ou en contrat d’apprentissage. Les emplois de saison sont également concernés.

En tant qu’employeur, vous n’êtes pas concerné par la DPAE seulement si :

• vous êtes passé par une société d’intérim pour recruter votre collaborateur (la DPAE est à la charge de la société intérimaire)
• vous êtes un particulier employeur
• vous embauchez un stagiaire
• vous embauchez un intermittent du spectacle
• vous êtes adhérent au CEA (le Chèque emploi associatif), au TESE (le Titre emploi service entreprise) ou au TFE (le Titre firmes étrangères)

Quand faut-il remplir la DPAE ?

Soyez vigilant et n’oubliez pas de remplir votre DPAE avant la prise de poste effective de votre salarié. Au plus tôt, le document doit être rempli 8 jours avant l’embauche.

Pour déclarer en ligne, rendez-vous sur le site de Net-entreprise.fr ou de votre Urssaf.

Par voie postale ou télécopie, téléchargez d’abord le formulaire cerfa de la DPAE avant de l’envoyer à l’Urssaf dont votre entreprise dépend.