Bénéficiez du crédit d'impôt recherche (CIR)
Le Crédit d’impôt recherche est calculé en fonction des dépenses de R&D de l’entreprise.
Qui peut bénéficier du Crédit Impôt Recherche (CIR) ?
Toutes les entreprises industrielles, commerciales ou agricoles, quelle que soit leur taille ou leur activité, et soumises à l’impôt sur le revenu, dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux, ou à l’impôt sur les sociétés, à condition d’être placées sous le régime du bénéficie réel, ont droit au CIR.
Ce régime s’applique également à certaines entreprises exonérées d’impôt sur les bénéfices : entreprises nouvelles, innovantes, créées pour la reprise d’entreprise en difficulté, créées ou reprises dans les ZRR, ZFU, ZRD, BER, pôles de compétitivité, ou zones franches d’activité outre-mer.
Quel est le montant du Crédit Impôt Recherche (CIR) ?
Le crédit d’impôt est déterminé par année civile, quel que soit la date de clôture et la durée des exercices.
Il s’élève à 30 % des dépenses de R&D jusqu’à 100 M€ et 5% au-delà de ce montant.
Quelles sont les dépenses éligibles ?
Pour être éligible au titre du CIR, la création ou l’amélioration d’un produit doit présenter une originalité ou une amélioration substantielle ne résultant pas d’une simple utilisation de l’état des techniques existantes. Les activités éligibles au CIR doivent avoir un caractère de recherche fondamentale, de recherche appliquée ou de développement expérimental.
Les dépenses éligibles sont notamment :
- les dotations aux amortissements des biens et de bâtiments affectés à des opérations de R&D
- les dotations aux amortissements de brevets et de certification acquis en vue des recherches
- les dépenses de personnel concernant les chercheurs et techniciens de recherche, selon leurs diplômes
- les dépenses de fonctionnement
- les dépenses d’opérations de R&D externalisées, agrément de prestataires, protection de la propriété industrielle, normalisation, veille technologique…
Comment demander le CIR ?
Le crédit d’impôt vient en déduction de l’IR ou de l’IS dû par l’entreprise au titre de l’année où les dépenses ont été engagées. Vous devez déposer auprès de l’administration fiscale un formulaire spécifique Cerfa 2069-A-SD par voie électronique.
Pour s’assurer de l’éligibilité de ces dépenses de R&D dans le cadre du CIR, vous pouvez déposer une demande d’avis préalable (rescrit fiscal) auprès des services fiscaux, du Ministère de la Recherche, de l’Agence Nationale de la Recherche (ANR) ou de la société Oséo Innovation, au moins 6 mois avant la date limite de dépôt de la première déclaration spéciale du crédit d’impôt. L’absence de réponse dans les 3 mois, vaut accord tacite.
Conseil astuce de Cogedis
Le crédit d’impôt recherche est imputé sur l’impôt à payer par la société, sinon il est remboursé au terme de la troisième année. Certaines entreprises comme les jeunes entreprises innovantes, les entreprises nouvelles ou les entreprises qui répondent à la définition communautaire des PME (- 250 salariés et CA < 50 M€ ou total bilan < 43 M€) peuvent bénéficier d’un remboursement immédiat.
