Le prêt inter entreprises : la solution pour vos besoins en trésorerie
Le prêt inter entreprises devient effectif, prévu par l’article 167 de la Loi Macron du 06 août 2015 et publié au JO le 24/04/16 est accordé pour une durée maximale de 2 ans à des TPE, PME et ETI.
Vous devez attester d’un lien économique entre vos entreprises
Les prêts peuvent être octroyés lorsque les 2 entreprises sont économiquement liées selon l’une ou l’autre des modalités ci-dessous :
- Les 2 entreprises doivent être membres d’un même GIE groupement d’intérêts économique ou d’un même groupement attributaire d’un marché public ou d’un contrat privé en lien aux marchés publics.
- L’une des 2 entreprises a dû bénéficier au cours des 2 derniers exercices ou bénéficie d’une subvention publique dans le cadre d’un même projet associant les 2 entreprises et, le cas échéant d’autres entités.
- L’entreprise emprunteuse est un sous-traitant direct ou indirect de l’entreprise prêteuse ou d’un membre de son groupe agissant en qualité d’entrepreneur principal ou de sous-traitant ou de maitre de l’ouvrage.
- Le prêteur a consenti à l’entreprise emprunteuse ou un membre de son groupe une concession de licence d’exploitation de brevet ou de marque, une franchise ou un contrat de location-gérance.
- Elle est liée indirectement à l’entreprise emprunteuse par l’intermédiaire d’une entreprise tierce ou bien si elle est cliente de l’entreprise emprunteuse ou d’un membre de son groupe, alors le montant total des biens et services acquis au cours du dernier exercice clos précédant la date du prêt ou cours de l’exercice courant est d’au moins 500 000 € ou représente au minimum 5% du CA de l’entreprise emprunteuse.
A quelles conditions pouvez-vous effectuer le prêt inter entreprises ?
4 conditions sont à remplir pour qu’une entreprise consente un prêt à une autre entreprise :
- Les capitaux propres de l’entreprise prêteuse doivent être supérieurs au montant de son capital social et son EBE doit être positif, à la date de clôture de chacun des 2 exercices précédant la date de l’octroi du prêt.
- La trésorerie nette définie comme la valeur des actifs financiers à moins d’un an, minorée de la valeur des dettes financières courantes à moins d’un an, constatée à la date de clôture de chacun des 2 exercices comptables de l’entreprise prêteuse précédant l’octroi du prêt est positive.
- Le montant principal de l’ensemble des prêts qu’une même entreprise peut accorder au cours d’un exercice comptable, ne peut être supérieur à un plafond égal au plus petit des 2 montants suivants :
- 50% de la trésorerie nette ou 10% de ce montant calculé sur une base consolidée au niveau du groupe de sociétés auquel appartient l’entreprise prêteuse
- 10 millions d’euros, 50 millions d’euros ou 100 millions d’euros pour les prêts accordés respectivement par une PME, une ETI ou une GE,
- Le montant en principal de l’ensemble des prêts accordés par une même entreprise à une autre entreprise au cours d’un exercice comptable ne peut être supérieur au plus grand des deux montants suivants :
- 5 % du plafond défini au point 3 ci-dessus
- 25 % du plafond défini au point 3 ci-dessus dans la limite de 10 000 €
Un commissaire aux comptes interviendra tous les ans dans l’entreprise prêteuse
Un commissaire aux comptes est avisé annuellement des contrats de prêts en cours consentis en vertu du 3 bis de l’article L. 511-6. Dans une déclaration jointe au rapport de gestion, il attestera, pour chaque contrat, du montant initial et du capital restant dû de ces contrats de prêts ainsi que du respect des dispositions qui les régissent.
