Conservation des documents personnels : le point

Que prévoit la réglementation ?

La liste présentée ci-dessous est une liste non exhaustive.

La durée de conservation des factures, déclarations et autres documents administratifs est prévue par la législation. En pratique, nous vous conseillons par sécurité une durée plus longue. Il s’agit en effet de pouvoir, le cas échéant, apporter la preuve pour établir l’existence d’un droit ou d’une obligation. Il vous appartient de conserver vos archives.

Vos documents familiaux

• Livret de famille, actes d’état civil, contrat de mariage, jugement de divorce, reconnaissance d’un enfant, jugement d’adoption, diplôme… : Illimitée
• Avis d’allocations familiales : 5 ans

Vos documents d’assurance

• Quittances, courriers de résiliation, preuves du règlement… : Date du document + 2 ans
• Contrats d’assurance : Durée du contrat + 2 ans
• Assurance-vie : 10 ans
• Dommages corporels : 10 ans

Vos documents de santé

• Carnet de vaccination, carnet de santé, groupe sanguin… : Illimitée
• Récapitulatif de remboursements d’assurance maladie et maternité : 2 ans
• Ordonnances : 1 an

Vos documents de travail

• Contrat de travail et Bulletins de salaire(1) : Jusqu’à la liquidation de la retraite
• Notes de frais : 3 ans
• Attestation Assedic ou pôle emploi : Jusqu’à obtention de l’allocation chômage
• Reçu pour solde de tout compte : 6 mois à compter de la signature du salarié
• Échéances allocations chômage : 3 ans
• Titres de paiement de la pension de retraite : Illimitée
• Livret militaire et attestation de service accomplis : Illimitée

Vos documents bancaires

• Contrat de prêt (immobilier et consommation) et autres justificatifs : 2 ans à compter de la dernière échéance
• Relevés de compte, talons de chèque… (2) : 5 ans
• Chèques à encaisser (3) : 1 an et 8 jours

Vos documents liés au logement

• Titre de propriété : Illimitée
• Frais d’entretien : Illimitée
  • Factures liées aux travaux : Gros œuvre 10 ans / Petit travaux 2 an
  • Certificats de ramonage : Durée d’occupation du logement + 1 an
  • Attestation entretien chaudière : Durée d’occupation du logement + 2 ans
• Factures d’abonnement
  • Électricité, gaz et eau (3) : 5 ans
  • Téléphone et internet : 1 an
• Frais locatifs
  • Contrat de location, état des lieux, quittances de loyer : Durée de la location + 3 ans
  • Inventaire du mobilier pour les locations meublées : Durée de la location
  • Échéance APL : 2 ans

Vos documents liés à votre véhicule

• Factures (achat, réparation…) : Durée de conservation du véhicule + 2 ans
• Amende forfaitaire : 1 an

1. Le salarié dispose de 3 ans pour réclamer un arriéré de salaire
2. Passé ce délai, le chèque ne peut plus être encaissé mais la dette reste due
3. Le fournisseur a 2 ans pour agir en paiement contre un abonné (sauf fournisseur public d’eau : 4 ans)