LA MISE EN SOMMEIL D’UNE SOCIÉTÉ : UNE ALTERNATIVE À LA DISSOLUTION

Vous souhaitez cesser votre activité temporairement sans dissoudre votre entreprise ? Vous pouvez procéder à sa mise en sommeil. Explications.

Mettre en sommeil une entreprise, ça veut dire quoi ?

Si vous décidez de suspendre temporairement votre activité mais que vous ne souhaitez pas dissoudre votre entreprise, vous pouvez la mettre en sommeil, c’est-à-dire procéder à une cessation volontaire et temporaire d’activité.

La mise en sommeil est donc une cessation d’activité sans dissolution ou radiation de votre entreprise auprès du RCS (registre du commerce et des sociétés)

Comme son nom l’indique, cette mise en sommeil constitue une cessation temporaire, et donc limitée dans le temps, de votre activité :

• deux ans non renouvelables pour une société
• un an pour une entreprise individuelle, renouvelable une fois en cas d’activité commerciale

Au delà de ce délai, vous pouvez soit relancer l’activité, soit liquider votre entreprise.

Attention : une mise en sommeil ne doit pas être mis en place pour masquer des difficultés financières ou lors d’une procédure collective en cours.

Mise en sommeil : comment procéder ?

Qui décide de la mise en sommeil ?

Seul le représentant légal de la structure (gérant, président, etc.) peut décider de sa mise en sommeil :

• Dans les entreprises individuelles : le dirigeant prend la décision de mettre en sommeil l’activité.
• Dans les sociétés : c’est le représentant légal de la société qui prend la décision. Il n’est pas obligatoire de tenir une assemblée générale des associés pour décider de la mise en sommeil, sauf disposition contraire des statuts de la société. Si une AG est convoquée, la déclaration de cessation temporaire d’activité doit intervenir dans un délai d’un mois.

Les modalités à respecter :

La déclaration de cessation temporaire s’effectue auprès du CFE (centre de formalités des entreprises) ou du greffe du Tribunal de Commerce dont dépend votre structure, via le formulaire Cerfa P2 (entreprise individuelle) ou M2 (société).

Cette déclaration entraîne les formalités suivantes :

• une inscription modificative au RCS pour un commerçant ou au Répertoire des métiers (RM) pour un artisan
• l’insertion automatique au Bodacc (Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales) de la cessation temporaire d’activité, ce qui la rend opposable aux tiers
• l’insertion facultative d’un avis dans un journal d’annonces légales (JAL)

Le coût d’une mise en sommeil est d’environ 190 euros. Ce montant intègre les frais d’insertion au Bodacc ainsi que les émoluments du greffe, la TVA et les frais de l’INPI (Institut national de la propriété intellectuelle).

Quelles obligations comptables, fiscales et sociales ?

La mise en sommeil ne signifiant pas la dissolution de votre activité, vous êtes soumis à certaines obligations.

Obligations comptables :

Les comptes sociaux doivent être établis, arrêtés et déposés pendant toute la période de cessation temporaire d’activité. La tenue des réunions d’assemblée générale reste également obligatoire.

Concernant le bail commercial, il peut être résilié si les clauses du contrat le permettent; l’entreprise peut être dès lors domiciliée dans une entreprise dédiée, pour une société, ou au domicile personnel de l’entrepreneur individuel.

Si vous n’employez aucun salarié, vos obligations comptables sont allégées :

• Dispense d’établir un bilan et un compte de résultat pour les commerçants et autres entrepreneurs individuels inscrits au RCS
• Bilan et compte de résultat abrégés pour les TPE personnes morales

Cette dérogation est applicable uniquement aux deux premiers exercices clos après la date d’inscription de cessation totale et temporaire d’activité, et cesse de s’appliquer en cas de reprise d’activité ou d’embauche d’un salarié.

Obligations fiscales et sociales :

Dans le cas d’une mise en sommeil, les obligations fiscales évoluent :

TVA : vous êtes dispensé de déclaration et de paiement de la TVA

• Impôts sur les bénéfices : même en l’absence de recettes ou de chiffre d’affaires, vous devez effectuer une déclaration de résultats portant la mention « néant ».
• Cotisation foncière des entreprises : la mise en sommeil est assimilée à une cessation d’activité au bout de 12 mois consécutifs, ce qui signifie que l’entreprise reste redevable de la CFE pendant ces 12 mois et en est exemptée seulement après cette période.

Concernant la couverture sociale, le dirigeant reste affilié au régime social dont il dépend et peut continuer à bénéficier de l’Accre :

• Régime TNS (travailleurs non salariés), vos charges sociales sont calculées sur une base minimale
• Régime général : vous n’êtes pas redevable des cotisations en l’absence de rémunération.

Si vous employez des salariés, les cotisations restent dues.

Reprendre ou liquider son activité : comment mettre un terme à la mise en sommeil ?

A l’issue de la durée légale de mise en sommeil, vous devez décider de la relance ou de la dissolution de votre entreprise.

• Si vous décidez de reprendre votre activité : vous réactivez l’entreprise en faisant une nouvelle déclaration auprès du CFE. Tous vos allègements d’obligations et dispenses intervenus pendant la mise en sommeil prennent fin.
• Si vous cessez définitivement l’activité : vous devez procéder à la dissolution de l’entreprise, avec radiation auprès du RCS et du répertoire des métiers.
• Si vous cédez l’activité : vous devez procéder à une cession de votre entreprise ou de votre fond de commerce.

Une radiation d’office peut également intervenir, au-delà de la durée maximale de cessation temporaire d’activité. Dans ce cas, vous disposez d’un délai de 6 mois pour contester cette radiation auprès du juge commis à la surveillance des registres.