Zoom sur le GAEC, un statut juridique avantageux
Publié le 16/10/2020
Il constitue une société civile agricole de personnes et permet à plusieurs agriculteurs de s’associer dans le but de la réalisation d’un travail en commun. Cogedis vous rappelle les principes du GAEC.
Quelles sont les personnes qui peuvent rejoindre le GAEC ?
Le GAEC est composé au minimum de 2 personnes physiques majeures, au maximum de 10 personnes.
Note : En GAEC, le statut d’associé est ouvert aux couples depuis la loi de juillet 2010.
Comment fonctionne le GAEC ?
Le GAEC total bénéficie du principe de transparence. En conséquence, chaque associé possède les mêmes avantages sociaux, économiques ou fiscaux.
Le GAEC partiel ne bénéficie pas quant à lui du principe de transparence.
Le capital social du GAEC, au minimum de 1 500€, est fixe ou variable. Il se divise en parts sociales d’une même valeur nominale égale ou supérieure à 7,5 €.
Vous avez un projet de création de GAEC ?
Comment constituer un GAEC et comment obtenir l’agrément ?
Au préalable, il s’agit de bien rédiger les objectifs du GAEC. Ce soin accordé à la rédaction des statuts et à la définition précise des apports de chacun garantit le bon équilibre entre les associés du groupement.
L’agrément GAEC est délivré au niveau départemental par le Préfet, après avis d’une commission de la CDOA (Commission Départementale d’Orientation de l’Agriculture). La décision du préfet doit être notifiée aux associés, motivée et explicite.
Le Préfet donne l’agrément et peut octroyer la transparence aux GAEC agréés (pour les aides PAC), via une procédure distincte.
Les associés de GAEC doivent faire leur démarche d’agrément dès la création de leur société agricole, auprès du Préfet du département où se trouve le siège social de l’exploitation.
L’agrément permet au GAEC d’être immatriculé au RCS (registre du commerce et des sociétés) et d’obtenir la personnalité morale.
Quelles pièces faut-il fournir ?
Les pièces justificatives à fournir pour votre agrément GAEC sont :
- les statuts ou projets de statuts du GAEC conformes à des statuts types
- une note de demande d’agrément sur l’origine du GAEC et ses conditions de fonctionnement
- la décision de l’assemblée générale du GAEC réglant l’organisation du travail en commun
Le formulaire est disponible auprès du Secrétariat du Comité Départemental d’Agrément (DDT ou DDTM)
Quels sont les critères d’agrément ?
- travail effectif : descriptif détaillé des tâches de chacun des membres (défini par le règlement intérieur)
- renforcement de la structure du GAEC
- nombre de parts sociales par personne physique associée : la répartition doit être équilibrée
- le GAEC peut avoir plus de salariés que d’associés
Une fois l’agrément obtenu, vous pouvez rédiger les statuts définitifs et enregistrer votre GAEC.
La décision du Préfet, si elle est négative, est susceptible d’appel, dans un délai de deux mois, devant un comité national d’agrément qui doit se prononcer dans les trois mois suivant l’appel.
Vous souhaitez en savoir plus sur le GAEC ?
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Être associé d’un GAEC a de nombreux avantages (fiscaux, économiques, humains …). Mais si un associé souhaite conserver ou avoir une activité en dehors du GAEC, cela ne sera pas forcément possible.
Un travail exclusif et permanent au sein du GAEC est exigé des associés
En application de cette règle, il n’est pas possible pour un associé d’exercer une activité en dehors du GAEC.
Le non-respect de cette règle peut faire perdre l’agrément GAEC. À noter que les GAEC sont contrôlés par les services de la DDT(M), qui s’assurent du respect de la réglementation.
Un associé peut sous conditions exercer une activité en dehors du GAEC
Cette activité est envisageable si elle est accessoire, non agricole et plafonnée à 536 h par an.
Actu : Pour 2020, ce plafond est supprimé pour les associés autorisés à exercer une activité liée à la santé ou à l’assistance aux personnes
NB : un associé en arrêt maladie ou en congé parental doit obtenir une dispense de travail
L’exercice d’une activité extérieure doit faire l’objet d’une demande de dérogation
L’associé doit obtenir l’accord des membres du GAEC réunis en Assemblée Générale. Le procès-verbal de cette AG est adressé à la DDT(M) en LRAR. L’absence de réponse dans les 2 mois vaut acceptation.
La DDT(M) peut refuser si elle estime que cela remet en cause le fonctionnement du GAEC.
Membre d’un GAEC, vous envisagez d’avoir une activité complémentaire ? Contactez-nous.
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Rédigé par COGEDIS