Statuts juridiques des sociétés agricoles

Au delà du statut individuel, il existe 3 principaux types de sociétés agricoles. Vous trouverez ci-après quelques caractéristiques qui différencient les 3 types de sociétés agricoles les plus connus en agriculture :

• le GAEC
• l’EARL
• la SCEA

Bien entendu, au-delà de ces informations, il conviendra, dans tous les cas, de valider le montage juridique par une étude préalable d’opportunité sociétaire.

Les principales caractéristiques des sociétés agricoles

GAEC

• Les associés sont obligatoirement exploitants.
• Le GAEC doit recevoir un agrément par l’administration.
• Le capital social minimum est fixé à 1500 €.
• Le nombre d’associés est compris entre 2 et 10.
• La responsabilité juridique est limitée à deux fois le capital social.
• Nouveauté Loi de modernisation Agricole : 2 conjoints peuvent désormais être les seuls membres d’un GAEC.

En savoir plus sur les GAEC.

EARL

• Il est possible d’être associé non exploitant (Ex : conjoint).
• Le capital social minimum est fixé à 7500 €.
• Le nombre d’associés est compris entre 1 et 10.
• La responsabilité juridique est limitée au capital social.

SCEA

• Il est possible d’être associé non exploitant (ex : conjoint).
• Il n’y a pas de plafond de surface.
• Il n’y a pas de limite minimale ou maximale en capital.
• Le nombre d’associés doit être supérieur ou égal à 2.
• La responsabilité des associés est solidaire et indéfinie.

Les avantages d’une structure sociétaire

• possibilité de dissocier les patrimoines “ privé ” et “ professionnel ”
• transmission plus facile à organiser
• meilleure optimisation des prélèvements sociaux et fiscaux
• maîtrise des risques accentuée
• possibilité de choisir un statut social adapté aux associés
• possibilité de rémunérer les capitaux propres et les mises à disposition du foncier

Bien entendu, au-delà de ces informations, il conviendra, dans tous les cas, de valider le montage juridique par une étude préalable d’opportunité sociétaire.