Risque de requalification en agriculture : règles fiscales et juridiques

Le cadre légal de l’activité agricole

Pour garantir la conformité de vos activités, notamment les semis, récoltes et autres travaux de cultures pour autrui, il est crucial de consulter régulièrement la réglementation rurale et fiscale. En effet, l’articulation entre activités agricoles et prestations de services nécessite une gestion attentive pour éviter les pièges.

Quelles activités sont considérées comme agricoles ?

Selon l’article L311-1 du Code Rural et de la Pêche maritime, les activités liées à un cycle biologique végétal ou animal, celles prolongeant l’acte de production, ou utilisant l’exploitation comme support sont agricoles. Certaines activités équestres et de méthanisation, sous certaines conditions, sont également reconnues comme telles. En revanche, les semis pour autrui sont considérés comme des activités commerciales.

Risque de requalification en activité commerciale

Bien qu’une tolérance fiscale permette de réaliser jusqu’à 50% du chiffre d’affaires hors taxe, dans la limite de 100 000 €, pour des activités secondaires, cette marge doit être gérée scrupuleusement. Une requalification en activité commerciale par l’administration fiscale peut entraîner de lourdes conséquences : amendes, perte d’agrément, impact sur les aides PAC, et risques de concurrence déloyale. Les Groupements Agricoles d’Exploitation en Commun (GAEC) requalifiés, par exemple, perdent leur agrément et donc la transparence GAEC. De plus, un litige, avec votre propriétaire, peut transformer un bail rural en bail commercial, moins protecteur pour le preneur.

Sécuriser vos activités : quelles solutions ?

Pour limiter les risques, il est conseillé de créer une société commerciale distincte pour gérer les prestations. Informez le propriétaire foncier de cette démarche pour éviter des contestations juridiques. Ce dernier doit être informé, mais ne peut pas s’opposer à votre démarche.