Aide au logement : conditions et démarches
L’aide au logement (allocation logement ou aide personnalisée au logement) est une aide financière versée sous condition pour réduire le montant du loyer ou la mensualité d’emprunt immobilier. Elle est attribuée pour le logement principal, dépend des ressources et de la composition de la famille. Les ressources prises en compte sont celles de l’avant-dernière année précédant la demande.
Vous n’obtiendrez pas d’aide au logement si vous avez un lien de parenté avec le propriétaire
Si vous ou votre conjoint, concubin ou partenaire de Pacs avez un lien de parenté, ascendant/descendant (ex : parent/enfant), avec le propriétaire vous ne pourrez accéder aux aides au logement, y compris si le propriétaire du logement est une SCI et que vous avez un lien de parenté avec un porteur de parts. Par contre si le bien loué appartient en propre au conjoint, concubin ou partenaire de Pacs de votre parent ou enfant, vous pourrez bénéficier de l’aide au logement.
L’aide au logement pour votre enfant
Un choix est à faire pour le jeune, entre sa situation d’allocataire à titre personnel, et sa qualité d’ayant droit de ses parents.
Si votre enfant a moins de 21 ans et perçoit à titre personnel une aide au logement, vous ne pouvez plus percevoir de prestations familiales pour lui. Ce droit cesse le 1er jour du mois civil précédant celui où votre enfant devient allocataire.
À noter que cet enfant n’est plus compté à charge pour le calcul des prestations familiales de ses frères et sœurs.
Quelles sont vos démarches ?
Votre demande d’aide doit être effectuée rapidement dès l’entrée dans les lieux.
L’aide au logement n’est pas rétroactive, elle est accordée à compter du 1er jour du mois suivant le dépôt de votre demande.
- Déposer votre demande d’aide, dans le mois d’entrée dans le logement.
- Joindre l’attestation de loyer, si location.
- Joindre les justificatifs d’emprunt, si accession.
Chaque année, il faut :
- Adresser une attestation de loyer, si location
- Adresser les attestations délivrées par les organismes prêteurs, si accession (il existe des transferts automatiques de données entre certaines banques et la MSA).
Quand l’aide au logement est-elle versée ?
Le versement s’effectue chaque mois, à compter du mois qui suit l’entrée dans le logement.
Ex : vous entrez le 28 Mars dans le logement et votre droit à allocation est ouvert à compter du 1er Avril, si vous déposez votre dossier avant le 31 mars. Le 1er versement se fera en mai.
Conseil astuce
Comme vous n’avez pas d’aide pour le mois d’entrée dans le logement, négociez si possible avec le propriétaire le début du bail, quelques jours avant la fin d’un mois. Cela vous permettra de gagner un mois d’allocation.
